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en application de l'article L. 136-5 du même code, à la compétence de l'administration fiscale ; - la majoration de 40 % prévue, en cas de manquement délibéré, par le a de l'article 1729 du code général

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03117_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00721_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

Aux termes de l'article 134-7 du code de l'urbanisme, de l'habitation et de la construction de Saint-Barthélemy : " Lorsque le projet architectural a été établi par un architecte, le dossier comprend en

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00722_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

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CAA

1ère Chambre

DCA_23NT02353_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

en pénalités au titre de l'année 2013, de 16 064 euros en droits et 7 581 euros en pénalités au titre de l'année 2014 et de 13 754 euros en droits et 5 830 euros en pénalités au titre de l'année 2015.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA02547_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

Il a entendu également faire application des dispositions de l'article L. 115-3 du code de l'urbanisme.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01187_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

vice de procédure dès lors qu'elle n'a pas été informée du dépôt du dossier d'enquête parcellaire en mairie ; - il méconnaît les articles L. 132-1 et R. 132-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité

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CAA

1ère chambre

DCA_21TL22931_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

D'une part, aux termes de l'article 1'article 1467 du code général des impôts, la cotisation foncière des entreprises a pour base " la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en

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CAA

3ème Chambre

DCA_24NT01023_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

Vu : - les règlements (UE) n° 1305/2013, n° 1306/2013 et n° 1307/2013 du 17 décembre 2013 ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.

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CAA

9ème Chambre

DCA_22PA01940_20231006

Admin. Appel

6 octobre 2023

Ces rectifications ont été assorties de la pénalité prévue au a de l'article 1729 du code général des impôts.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03677_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

assise sur le montant net retenu pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, à l'exception de ceux ayant déjà supporté la contribution au titre des articles L. 136-3, L. 136-4 et L. 136-7 : () c) Des

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CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01610_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

procédé, le 21 février 2017, au remboursement à l'association AED de la somme de 131 590 euros imposée comme revenu distribué sur le fondement du a de l'article 111 du code général des impôts ; la condition

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CAA

7ème chambre

DCA_21PA01474_20231108

Admin. Appel

8 novembre 2023

2014, de l'amende prévue par le 1 du I de l'article 1736 du code général des impôts mise à sa charge au titre des années 2013 et 2014 et de l'amende prévue par le 1 de l'article 1788 A du code général

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA02440_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

Un mémoire a été présenté pour les appelants qui a été enregistré le 22 septembre 2025 et n’a pas été communiqué en application de l’article R. 611-1 du code de justice administrative.

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT00394_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

de l'article 1467 A du code général des impôts. 31.

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CAA

1ère Chambre

Waldnerc/France

DCA_24NT00986_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

A a, au cours de l'année 2018, participé à environ 1300 parties de poker en ligne au cours d'une période de 133 jours à l'occasion desquelles il a misé la somme globale de 30 583,91 euros et obtenu des

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL00459_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

D et Mme A, épouse D, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00435_20230324

Admin. Appel

24 mars 2023

Aux termes de l'article R. 562-8 du code de l'environnement : " Le projet de plan est soumis par le préfet à une enquête publique dans les formes prévues par les articles R. 123-7 à R. 123-23, sous réserve

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01235_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_19LY04806_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

B sur le fondement du c) de l'article 111 du code général des impôts et non sur le fondement du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts selon lequel sont considérés comme revenus distribués

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