Elle soutient que : - à titre principal, son droit à déduction est garanti par les dispositions de l'article 271 du code général des impôts ; en sa qualité d'importateur, elle a le droit de déduire la

Aux termes du 1° du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

alinéa de l'article 1758 du code général des impôts.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

combinées des articles 38-1 et 209 I du code général des impôts.

B dès 2006 et 2007 et étaient, ainsi que le prévoit l'article 156 du code général des impôts, imposables au titre de ces années ; - les sommes de 19 887 euros et 53 000 euros considérées au titre, respectivement

(…) de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts (…) ».

150 VB du code général des impôts, comme le mentionne la documentation administrative référencée BOI-RFPI-PVI-20-10-20-20, dont il se prévaut sur le fondement des dispositions de l’article L. 80 A du

code général des impôts relatif au régime d'imposition des sociétés de personnes.

En troisième lieu, aux termes de l'article 201 du code général des impôts : " 1.

Il soutient que : - les impositions, assises sur les dispositions des articles 109-1 et 111 du code général des impôts, sont mal fondées au motif, d'une part, que les sommes ainsi taxées résultent de

code général des impôts. 3.

B a estimé pouvoir placer les plus-values réalisées à l'occasion de cet apport, y compris la soulte, sous le régime du report d'imposition prévu par l'article 150-0 B ter du code général des impôts.

l’article 150 0 B ter du code général des impôts.

le fondement du c de l’article 111 du code général des impôts.

taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts (…) ». 3.

Vu : -le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; -le code de justice administrative.

Sur le bien-fondé des impositions : 6. Aux termes de l'article 150-0 D ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I - 1.