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Aux termes de l'article 120 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus au sens du présent article : () 9° Les produits distribués par un trust défini à l'article 792-0 bis, quelle que

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02824_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

38 du code général des impôts.

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CAA

2ème chambre

DCA_22PA01397_20230927

Admin. Appel

27 septembre 2023

Le nu-propriétaire n'est pas soumis à l'impôt sur le revenu à raison du résultat imposé au nom de l'usufruitier ". 7. Aux termes de l'article 39 duodecies du code général des impôts : " 1.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01394_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

Aux termes du I de l'article 44 octies A du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige: " Les contribuables qui, entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01144_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

257 du code général des impôts ne sont pas applicables, sont imposables à la taxe sur la valeur ajoutée selon le régime prévu au 6° de cet article, s'agissant d'une entreprise commerciale soumise à l'impôt

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02705_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

Aux termes de l'article 204 du code général des impôts : " 1.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03974_20250702

Admin. Appel

2 juillet 2025

F... sur le double fondement du 1° de l'article 109-1 et de l’article 111 c. du code général des impôts.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00898_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

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2ème chambre

DCA_21PA01567_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

au a) de l'article 1729 du code général des impôts, au titre des années 2010, 2011 et 2012.

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CAA

1ère Chambre

DCA_23VE00310_20250513

Admin. Appel

13 mai 2025

A comme revenus distribués, sur le fondement du c de l'article 111 du code général des impôts. M.

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CAA

7ème chambre

DCA_20PA03620_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

151 du code général des impôts était applicable aux avoirs bancaires en question, conférant ainsi à M.

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CAA

2ème chambre

DCA_22PA04674_20240214

Admin. Appel

14 février 2024

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00923_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

Sur le bien-fondé de l'imposition : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 2. En premier lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

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CAA

5ème Chambre

DCA_23PA03910_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

Aux termes de l'article 49 septies I de l'annexe III au code général des impôts : " Pour la détermination des dépenses de recherche visées aux a, b, f et au 2° du h du II de l'article 244 quater B du code

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7ème chambre

DCA_24PA00368_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

Aux termes de l'article 21 du code des impôts de Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction issue de la loi du pays du 18 décembre 2015 plafonnant la déductibilité fiscale des frais généraux encourus par les

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE02558_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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CAA

1ère chambre

DCA_21TL00542_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_19LY04630_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

795 du code général des impôts.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00667_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

l'article 1758 A du code général des impôts et d'une majoration de 40 % pour manquements délibérés sur le fondement du a de l'article 1729 du code général des impôts. 2.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01462_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c) les rémunérations et avantages occultes ".

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