destinés au théâtre de la catégorie T2 ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sur le fondement des dispositions

A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

-10-1, 227-3 à 227-11, 311-3, 314-5, 314-6, 431-1, 431-4 et 434-10 du code pénal et L. 3421-1 du code de la santé publique, ainsi que pour les contraventions énumérées à l'article R. 40-25 ; /()/ II. -

Enfin, l’article R. 213-1-3 du code de l’aviation civile dispose : « I.

Il soutient que : - l’arrêté en cause est entaché d’incompétence de son auteur ; - il méconnaît les dispositions de l’article 78-2-2 du code de procédure pénale ; - il méconnaît les stipulations de

de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et l’article 78-2 du code de procédure pénale ; elle est entachée d’un défaut de motivation et d’un défaut d’examen sérieux de sa situation

2022 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

au ministre de réexaminer sa situation ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à Me Souty de la somme de 1 600 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice

de l'article L. 812-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et celles de l'article 78-2 du code de procédure pénale ; - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux

l'article L. 225-1 du code pénal, et, enfin, commis une erreur manifeste d'appréciation de sa situation .

la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article R. 142-41 de ce code : « Le traitement automatisé des empreintes digitales, mentionné à l'article L. 142-2, est régi par les articles R. 40-38-1 à R. 40-38-11 du code de procédure

Aux termes de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale : " I. - Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, aux articles L. 114-1, L. 114-2, L. 211-

L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration dès lors qu’en violation de la procédure contradictoire, M.

230-8 du code de procédure pénale.

. 761-1 du code de justice administrative.

D’autre part, aux termes de l’article R. 40-29 du code de procédure pénale : « I. - Dans le cadre des enquêtes prévues à l’article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, (…) les données à caractère