B ne sauraient être considérées comme des biens d'occasion au sens des articles 297 A du code général des impôts et 98 A de l'annexe III à ce code.

En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : 4. D'une part, aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

En premier lieu, aux termes de l'article 38 sexies de l'annexe III du code général des impôts : " La dépréciation des immobilisations qui ne se déprécient pas de manière irréversible, notamment () les

En se bornant à faire état, en termes généraux, de l'imprécision et de l'inintelligibilité des dispositions de l'article 298 quaterdecies du code général des impôts, la SARL Massis Import Export Europe

212 du code général des impôts.

et pour l'application de l'article 49 septies F de l'annexe III au code général des impôts.

une libéralité représentant un avantage occulte constitutif d'une distribution de bénéfices au sens des dispositions précitées du c de l'article 111 du code général des impôts, alors même que l'opération

- le dispositif génère également une rupture d'égalité face à l'exonération de la CVAE dont bénéficient, en application de l'article 1586 quater I a) du code général des impôts, les entreprises dont

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

1649 quater A, 1649 A et 1649 AA du code général des impôts.

fiscales aux contribuables faisant l'objet d'un rehaussement d'imposition ou d'un redressement reviendrait, en matière de crédit d'impôt innovation prévu par l'article 244 quater B II k) du code général

B au titre de l'article 1728 du code général des impôts, et a rejeté le surplus de la demande.

du livre II de ce code, auquel renvoie l’article 119 bis du code général des impôts.

- le dispositif génère également une rupture d'égalité face à l'exonération de la CVAE dont bénéficient, en application de l'article 1586 quater I a) du code général des impôts, les entreprises dont

- le dispositif génère également une rupture d'égalité face à l'exonération de la CVAE dont bénéficient, en application de l'article 1586 quater I a) du code général des impôts, les entreprises dont

L'administration a, en effet, estimé que ces dépenses se rapportaient, au sens et pour l'application des dispositions précitées de l'article 31 du code général des impôts, à l'exécution de travaux de reconstruction

Aux termes de l’article R. 772-1 du code de justice administrative : « Les requêtes en matière d'impôts directs et de taxe sur le chiffre d'affaires ou de taxes assimilées dont l'assiette ou le recouvrement