199 undecies A du code général des impôts ; - le I bis et le I ter de l'article 170 de l'annexe IV au code général des impôts, invoqués par l'administration, ne concernent pas les modalités d'appréciation

199 undecies A du code général des impôts ; - le I bis et le I ter de l'article 170 de l'annexe IV au code général des impôts, invoqués par l'administration, ne concernent pas les modalités d'appréciation

199 undecies A du code général des impôts ; - le I bis et le I ter de l'article 170 de l'annexe IV au code général des impôts, invoqués par l'administration, ne concernent pas les modalités d'appréciation

199 undecies A du code général des impôts ; - le I bis et le I ter de l'article 170 de l'annexe IV au code général des impôts, invoqués par l'administration, ne concernent pas les modalités d'appréciation

Aux termes de l'article 150-0 D bis de ce code, dans sa version applicable à la date de la cession des parts : " I.-1.

En outre, aux termes de l'article 50 septies de l'annexe II au code général des impôts, pris pour application de l'article 123 bis de ce code : " La personne physique qui est dans le champ d'application

En second lieu, aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : " 1.

mai 1955 modifié ou dans celles prévues à l'article 239 bis AA ou à l'article 239 bis AB () Le montant imposable des rémunérations visées au premier alinéa est déterminé, après déduction des cotisations

E avait déclaré au titre des micro BIC de l'année 2015 une somme de 111 864 euros ; - la motivation de la proposition de rectification est conforme aux dispositions de l'article L. 76 du livre des procédures

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

L. 57 du livre des procédures fiscales, ni d'ailleurs de celles de l'article L. 76 B.

L. 57 du livre des procédures fiscales, ni d'ailleurs de celles de l'article L. 76 B.

Aux termes de l'article 6 du code général des impôts, alors applicable : " 1.

Aux termes de l'article L. 76 AA du même livre : " 1.

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

A correspond au taux prévu par l'article 50-0 du code général des impôts, appliqué par l'intéressé, au cours des années antérieures au contrôle, dans le cadre du régime dit de micro-BIC dont il bénéficiait

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

En second lieu, aux termes de l'article 279-0 bis du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " 1.