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34 résultats pour « Article 74-0 E ter Code général des impôts, annexe II »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre

DCA_21PA01474_20231108

Admin. Appel

8 novembre 2023

8 novembre 2023

Aux termes du I de l'article 208 de l'annexe II au code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige : " Le montant de la taxe déductible doit être mentionné sur

Source officielle
CAA

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3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01687_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

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CAA

1ère chambre

DCA_21TL01731_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

En second lieu, aux termes de l'article 196 A bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " Tout contribuable peut considérer comme étant à sa charge, au sens de l'article

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CAA

1ère chambre

DCA_24TL00017_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Elle soutient que : - les paris sportifs à cote fixe en ligne qu’elle organise ne sont pas assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée en vertu du 2° de l’article 261-E- 2 du code général des impôts tels

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CAA

5ème Chambre

DCA_22PA05102_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

20 décembre 2023

commune prévue par le code général des impôts ; / () / 4° Au fonctionnaire qui justifie du centre de ses intérêts matériels et moraux dans une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00654_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Enfin, aux termes de l’article 15 de l’ordonnance du 2 janvier 2017 : « 1° Les autorisations délivrées au titre du chapitre IV du titre Ier du livre II ou du chapitre II du titre Ier du livre V du code

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CAA

5ème chambre

DCA_23VE02095_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

En vertu de l’article 269 du code général des impôts, applicable en l’espèce, le fait générateur en matière de prestations de service se produit au moment où la prestation de services est effectuée, alors

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03280_20231102

Admin. Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Aux termes de l'article LO 6243-5 du code général des collectivités territoriales : " Lorsque, à l'occasion d'un litige devant une juridiction, une partie invoque par un moyen sérieux la contrariété d'un

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CAA

5ème chambre

DCA_20VE00901_20240325

Admin. Appel

25 mars 2024

25 mars 2024

1635 bis du code général des impôts, de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, des frais d'expertise et de la capitalisation des intérêts ; 6°) de mettre à la charge du centre hospitalier

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00845_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

En premier lieu, aux termes de l'article 5 de l'annexe 2 du CCAP, il appartient à l'OPC d'établir le calendrier détaillé des études de synthèse en accord avec les titulaires des lots.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00707_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

Aux termes du II de l'article R. 122-5 du code de l'environnement dans sa rédaction applicable au litige : " () l'étude d'impact comporte () : / () / 3° Une description des aspects pertinents de l'état

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02002_20220629

Admin. Appel

29 juin 2022

29 juin 2022

Aux termes de l'article 33 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de prestations intellectuelles (CCAG-PI) tel qu'approuvé par le décret n° 78-1306 du 26 décembre

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00667_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

Aux termes de l'article R. 512-8 du code de l'environnement : " () II. Le contenu de l'étude d'impact est défini à l'article R. 122-5.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01576_20250123

Admin. Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

D'une part, aux termes de l'article R. 181-50 du code de l'environnement : " Les décisions mentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181-15 peuvent être déférées à la juridiction administrative : / () 2°

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