Sur le bien-fondé des impositions : 2. Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

Vu : - le code général des impôts ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Aux termes de l'article 123 bis du code général des impôts, dans sa version alors applicable : " 1.

L'administration fiscale, informée de la procédure pénale a, sur le fondement de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts, imposé M.

de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts.

Les distributions qui n'ouvrent pas droit à l'avoir fiscal prévu à l'article 158 bis du code général des impôts sont prélevées, par priorité, sur les bénéfices soumis à l'impôt sur les sociétés ou exonérés

1691 bis du code général des impôts.

Aux termes de l'article 57 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu dû par les

Sur le fondement des dispositions combinées des articles 212 bis et 223 bis du code général des impôts, alors en vigueur, la société Financière Mendel a contesté l'application du dispositif de limitation

156 du code général des impôts.

Sur le bien-fondé des impositions : 10. Aux termes de l'article 234 nonies du code général des impôts : " I.

En premier lieu, aux termes de l'article 285 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige : " 1.

D'une part, aux termes de l'article 145 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " 1.

En deuxième lieu, aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

D'autre part, aux termes de l'article 206 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l’article 150 U du code général des impôts dans sa rédaction applicable à la date de la cession du bien immobilier : « I– (…) les plus-values réalisées par les personnes physiques (…) sont

111 du code général des impôts.

182 B du code général des impôts.