L’article L. 712-3 du même code dispose que : « IV. -Le conseil d’administration détermine la politique de l’établissement.

L’article L. 712-3 du même code dispose que : « IV. - Le conseil d’administration détermine la politique de l’établissement.

D’autre part, aux termes de l’article 20 de la loi visée ci-dessus du 13 juillet 1983 repris à l’article L. 712-1 du code général de la fonction publique : « Les fonctionnaires ont droit, après service

Aux termes des dispositions du code de procédure pénale alors en vigueur, et notamment de son article 716 : " Les personnes mises en examen, prévenus et accusés soumis à la détention provisoire sont placés

de procédure pénale, devenus les articles L. 211-4 et D. 211-36 du code pénitentiaire et sollicite leur substitution aux articles R. 57-7-8 et R. 57-7-12 du code de procédure pénale, relatifs à la commission

D'autre part, aux termes de l'article 716 du code de procédure pénale dans sa rédaction issue de l'article 87 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire : " Les personnes mises en examen,

D. 92 du code de procédure pénale.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du

717-3 et D. 432-1 du code de procédure pénale, présentait des conclusions tendant à ce qu’il soit fait droit à la demande de ce dernier à hauteur d’un montant de 7 322, 22 euros correspondant à un calcul

Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d’irrégularité dès lors que, en méconnaissance des articles R. 711-2 et R. 711-2-1 du code de justice administrative, il a été convoqué seulement la

Aux termes de l'article L. 723-2 du même code : " I. - L'office statue en procédure accélérée lorsque : / 1° Le demandeur provient d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr en application de l'article

Aux termes de l'article L. 723-2 du même code : " I. - L'office statue en procédure accélérée lorsque : / 1° Le demandeur provient d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr en application de l'article

Vu : - le code de procédure civile ; - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

de taxe sur la valeur ajoutée au titre du mois de décembre 2021 à hauteur de 150 718 euros ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de

A..., sur le fondement des articles R. 712-1 et R. 712-8 du code de l’éducation. 4. En deuxième lieu, M.

des dispositions des articles R. 711-3 et R. 712-1 du code de justice administrative ; - la sanction a été prise sur le fondement du règlement intérieur de l'ACNUSA lui-même illégal, dès lors qu'il

En outre, aux termes de l'article R. 712-8 du code de l'éducation : " En cas de désordre ou de menace de désordre dans les enceintes et locaux définis à l'article R. 712-1, l'autorité responsable désignée

Aux termes de l'article R. 711-3 de ce code : " () Lorsque l'affaire est susceptible d'être dispensée de conclusions du rapporteur public, en application de l'article R. 732-1-1, les parties ou leurs mandataires