Vu : - le code de l'organisation judiciaire, - le code de procédure pénale ; - le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

principe de réinsertion tel que garanti par le II de l’article 707 du code de procédure pénale, l’article 1er de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 et l’article 10 du pacte international relatif

717-1 A du code de procédure pénale.

706-11 du code de procédure pénale, le fonds de garantie est subrogé dans les droits de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code pénal et le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative ; Vu la décision du 1er novembre 2025 par laquelle le président de la

Le fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) a indemnisé, en vertu des articles 706-3 et 706-4 du code de procédure pénale, les consorts K à hauteur de 120 629,15

En premier lieu, aux termes de l’article 707 du code de procédure pénale : « Sur décision ou sous le contrôle des autorités judiciaires, les peines prononcées par les juridictions pénales sont, sauf circonstances

En troisième lieu, aux termes de l'article 775-1 du code de procédure pénale : " Le tribunal qui prononce une condamnation peut exclure expressément sa mention au bulletin n° 2 soit dans le jugement de

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ce principe ne fait pas obstacle à la possibilité de cumuler une sanction pénale avec une sanction administrative telle que celle en cause instituée par l'article L. 8253-1 du code du travail .

Vu : - le code de procédure civile ; - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes de l'article 131-30 du code pénal, auquel renvoie l'article L. 641-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'elle est prévue par la loi

Sur le fond : - le comptable public, chargé du recouvrement d’une amende, agit au nom du procureur de la République conformément à l’article 707-1 du code de procédure pénale ; il n’est, en aucun cas

un étranger coupable d'un crime ou d'un délit est régie par les dispositions des articles 131-30, 131-30 1 et 131-30-2 du code pénal. ".

Aux termes de l'article R. 57-7-2 du code de procédure pénale dans sa rédaction applicable au litige : " Constitue une faute disciplinaire du deuxième degré le fait, pour une personne détenue : 1° De refuser

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; - le code de procédure pénale.

A... sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.

Aux termes de l'article 131-30 du code pénal, auquel renvoie l'article L. 641-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'elle est prévue par la loi, la peine d'interdiction