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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY01729_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
L. 421-9 du code de l'urbanisme, alors pourtant que le moyen était inopérant puisque cet article n'a pas vocation à s'appliquer aux constructions nouvelles ; - l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL04552_20240201
1 février 2024
1 février 2024
les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement () ".
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA05232_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
exigée par l'article L. 341-1 du code de l'environnement.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01330_20260212
12 février 2026
12 février 2026
L’article 7.1. de ce contrat prévoyait le versement d’une première somme d’argent, fixée à 400 000 000 euros présentée comme un « droit de licence » constituant la contrepartie des « droits et licences
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT03363_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Aux termes de l’article 38 du code général des impôts, applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « 1. (…) le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE02801_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Vu : - le code des marchés publics ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03770_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
méconnaît l'article 3.2 UH du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) ; - le permis méconnaît l'article 7 UH du règlement du PLU ; - le permis méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00090_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
En tout état de cause, l'adaptation sollicitée ne saurait être regardée comme présentant un caractère mineur au sens et pour l'application de l'article L. 152-3 du code de l'urbanisme. 12.
Source officielle1ère Chambre
Europese Gemeenschapc/Otis NV et autres du 6 novembre 2012
DCA_24NT03404_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
En vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts et de l'article 230 de l'annexe II à ce code, un contribuable n'est pas en droit de déduire de la taxe sur la
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00039_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
de 10 000 euros, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL04717_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
En application de l'article 642 du code de procédure civile, le délai expirant normalement un samedi, comme c'est le cas en l'espèce, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00175_20230217
17 février 2023
17 février 2023
En deuxième lieu, Cap Atlantique demande le paiement de pénalités de retard en application des articles 7.1 et 7.2 du CCP.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01952_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
M. et de la société Apave Sudeurope au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02390_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Enfin, les conclusions du SIS2B présentées en première instance sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01791_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article 7.1 doit par suite être écarté. 10.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA02433_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Article 3 : M. et Mme B verseront une somme de 1 500 euros à la SCI Ilana El au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00042_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
7.6 du CCAP prévoit que le coût prévisionnel des travaux sur lequel s'engage la maîtrise d'œuvre et le forfait définitif sont arrêtés par avenant conformément aux articles 29 et 30 du décret du 29 novembre
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00466_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
DECIDE : Article 1er : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : M.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00467_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
DECIDE : Article 1er : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : M.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00468_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
DECIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : M.
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