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Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°89-677 du 18 septembre 1989 ; -

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23PA02018_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_26LY00130_20260226

Admin. Appel

26 février 2026

cadre d'une des procédures prévues aux articles 53, 75 et 79 du code de procédure pénale et que l'administration fiscale est informée dans les conditions prévues aux articles L. 82 C, L. 101 ou L. 135

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01041_20230524

Admin. Appel

24 mai 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00456_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 12.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02106_20260204

Admin. Appel

4 février 2026

Sur la légalité de l’arrêté contesté : En premier lieu, aux termes de l’article L. 532-9 du code général de la fonction publique : « Lors d'une procédure disciplinaire, l'autorité territoriale saisit

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00492_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

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CAA

1ère chambre

DCA_25PA02321_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code monétaire et financier ; - le code de l’aménagement de la Polynésie française ; - la délibération n° 2004-34 APF du 12 février 2004 portant composition

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA03512_20230705

Admin. Appel

5 juillet 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

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CAA

4ème chambre

DCA_22PA01200_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

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CAA

2ème chambre

DCA_21TL00421_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

Il soutient que : - le tribunal n'a pas répondu à son moyen tiré de la méconnaissance de l'article 11-2 du code de procédure pénale ; - la décision attaquée est intervenue à l'issue d'une procédure

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04050_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

Enfin, en relevant que l'administration n'a pas mis en œuvre la procédure de désignation des bénéficiaires des distributions irrégulières prévue à l'article 117 du code général des impôts, qu'aucune décision

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA02487_20260210

Admin. Appel

10 février 2026

B... la somme de 3 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

6ème Chambre

DCA_22PA00390_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

A au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. A sont infondés.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01245_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

Sur la légalité de l’arrêté attaqué : En premier lieu, aux termes de l’article R. 40-29 du code de procédure pénale : « I.- Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du

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CAA

4ème chambre

DCA_22PA01199_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA02291_20260303

Admin. Appel

3 mars 2026

Article 2 : Le SDIS du Nord versera à M. B... une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02578_20260415

Admin. Appel

15 avril 2026

Vu : – le code général de la fonction publique ; – le code des relations entre le public et l’administration ; – le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 ; – le code de justice administrative.

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