, il demande à la cour de substituer l'article 62 du code général des impôts à l'article 111 c. du même code pour les sommes qui ne relèveraient pas de la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.

, imposables en vertu de l'article 62 du code général des impôts ; - les inscriptions comptables figurant au compte courant d'associé constituent des erreurs comptables, sans cohérence financière avec

du bénéfice de la société et avaient été régulièrement déclarées à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires visée à l'article 62 du code général des impôts. 5.

du bénéfice de la société et avaient été régulièrement déclarées à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires visée à l'article 62 du code général des impôts. 5.

étant fictives et regardées comme distribuées sur le fondement de l'article 109-1-1° du code général des impôts.

– au demeurant, les remboursements de frais engagés dans l’intérêt de cette société doivent être imposés en tant que rémunération sur le fondement de l’article 62 du code général des impôts ; – les majorations

62 du code général des impôts.

de M. et Mme A sur le fondement du c de l'article 111 du code général des impôts, soit 18 904 euros après application du coefficient de 1,25 prévu au 2° du 7 de l'article 158 du code général des impôts

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 62 du code général des impôts : " Les traitements, remboursements forfaitaires de frais et toutes autres rémunérations sont soumis à l'impôt sur le revenu au nom de leurs bénéficiaires

doivent être imposées dans la catégorie des traitements et salaires ou de l'article 62 du code général des impôts ; en application de cette doctrine, les premiers juges ne pouvaient pas écarter pour la

de 40 % prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts.

En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : 4. En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l’article 62 du code général des impôts : « Les traitements, remboursements forfaitaires de frais et toutes autres rémunérations sont soumis à l'impôt sur le revenu au nom de leurs bénéficiaires

A titre subsidiaire, il fait valoir qu'il conviendrait de substituer comme bases légales le 2° du 1 de l'article 109 ou l'article 62 du code général des impôts.

62 du code général des impôts.

pas de la catégorie des bénéfices non commerciaux mais de la catégorie des traitements et salaires ou de celle des dirigeants majoritaires prévue à l’article 62 du code général des impôts ; - l’administration

l'article 1758 A du code général des impôts et d'une majoration de 40 % pour manquements délibérés sur le fondement du a de l'article 1729 du code général des impôts. 2.