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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03741_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur l'irrecevabilité des conclusions
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01215_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Aux termes de l’article 6.2 des conditions générales de location afférentes au contrat du 23 juillet 2014 : « En contrepartie de la location du Matériel, le Locataire est tenu de verser des loyers dont
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE02419_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Aux termes de l'article 6.8 du même cahier : " L'entreprise devra assurer une maintenance corrective et préventive pendant toute la période de garantie du matériel.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02296_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
A et du syndicat SUD une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01093_20241227
27 décembre 2024
27 décembre 2024
l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - l'accès au terrain d'assiette n'est pas conforme aux exigences de l'article UB 3.1 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) ; - le pétitionnaire
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02107_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Son article 6.2 prévoit, concernant l'élément DIAG, un délai d'exécution de huit semaines.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02243_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
D'autre part, aux termes de l'article AP6 du CCAP de la mission Diagnostic : " La mission diagnostic comprend les éléments de mission cochés ci-après et dont le contenu détaillé figure au CCTP. 6.1- Relevés
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00511_20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
survenu le 22 avril 2019 au sein de la station d'épuration de Cassis, et de mettre à la charge de la SMACL Assurances la somme de 15 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA02072_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article UA 6/6.1 section II du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Livry-Gargan : " En application des articles L. 123.1.5.III.2° et R 111.21 du Code de
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00519_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Article 2 : La somme que le service départemental d'incendie et de secours du Doubs du Doubs est condamné à verser à la société Brisard Dampierre, au titre du solde du lot 3B, par l'article 3 de ce jugement
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02871_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
UC 3.2 et UE 3 du règlement du plan local d'urbanisme, ainsi que de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - le projet contesté méconnaît les dispositions de l'article UC 6.1 du règlement du plan
Source officielle2ème Chambre
DCA_20NT02931_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
R. 431-8 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît l'article UB 3 du règlement du plan local d'urbanisme et l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article UB 7 du règlement
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01171_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
D’une part, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : « I.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03760_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
Aux termes de l'article 6.3 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) commun aux marchés de travaux conclus par la commune du Croisic pour la réhabilitation de la salle Jeanne d'Arc :
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02818_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". 3.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01978_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
B... le paiement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00264_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Aux termes de l’article 57 du code général des impôts, applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu dû par les
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE00844_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison des risques d’inondation des parkings souterrains de la construction projetée ; - ils méconnaissent les articles R. 111-2 et R. 111-26 du code de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01470_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
somme que ce soit à la société FR Immobilier au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00518_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.
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