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Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ". 5.

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_21MA01105_20220624

Admin. Appel

24 juin 2022

L'imposition ou taxation d'une personne ne saurait être regardée comme portant par elle-même atteinte au respect des biens au sens de l'article 1er de ce protocole.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00241_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; -l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos, notamment ses articles 55-14 et 55-15 ; -le code de justice

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00763_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 de ce même code : " 1.

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CAA

1ère chambre

DCA_21TL21480_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

omission ou une dissimulation dans les éléments servant de base au calcul des impôts, droits, taxes, redevances ou sommes quelconques dues en vertu du code général des impôts ou de l'article L. 2333-55

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04025_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_20DA00375_20230705

Admin. Appel

5 juillet 2023

Aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ".

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CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01305_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre

DCA_21PA00310_20220930

Admin. Appel

30 septembre 2022

du déploiement d'un service d'ordre une condition d'application du texte ; - les dispositions de l'article 4 du décret n° 97-199 du 5 mars 1997 ne font pas de la conclusion d'une convention la condition

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL01939_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

Article 4 : Le service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées-Orientales versera à la société Groupama Méditerranée la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC02415_20231025

Admin. Appel

25 octobre 2023

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts rendu applicable en matière d'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

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CAA

3ème Chambre

DCA_20VE00211_20220726

Admin. Appel

26 juillet 2022

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : : " Sont notamment considérés comme des revenus distribués : () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 14.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20LY02193_20220517

Admin. Appel

17 mai 2022

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 10.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00640_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

à l'article 38 de ce code, que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité. 10.

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CAA

5ème chambre

DCA_23NT00319_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

Elle soutient que : - la décision contestée n'est pas suffisamment motivée ; - elle a été prise en violation de l'article 18 du code civil, de l'article 2 du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC01117_20231025

Admin. Appel

25 octobre 2023

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts rendu applicable en matière d'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01631_20221114

Admin. Appel

14 novembre 2022

Elle soutient que : - la procédure contradictoire de l'article 55 du code des marchés publics a été méconnue ; - l'autorité administrative a commis une erreur manifeste d'appréciation en qualifiant

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02645_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

Aux termes de l'article 266 du code général des impôts : " 1. La base d'imposition est constituée : / a.

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CAA

Juge des référés

DCA_25MA01544_20250911

Admin. Appel

11 septembre 2025

Aux termes de son article 5 : « Le taux d'invalidité est déterminé compte tenu du barème indicatif prévu à l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite. / Dans le cas d'aggravation

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02800_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ; – le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ; – le code de

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