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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_22VE02624_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 541-1 de ce code : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00123_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21269_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Aux termes de l'article L. 541-7 du code de l'environnement : " I.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA00812_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
L. 541-1, L. 542-1, R. 532-54, R. 532-57 et R. 351-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00653_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
L'article L. 541-2 du même code dispose que " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection des
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL22114_20230821
21 août 2023
21 août 2023
B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nîmes, saisi sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser la somme provisionnelle
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC03203_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Il soutient que : - le titre de perception exécutoire du 12 décembre 2019 est entaché d'un vice de procédure au titre des dispositions de l'article L. 541-3 du code de l'environnement ; - à cet égard
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA01958_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bastia, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner le centre communal d’action sociale de Calvi
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_21DA02462_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner le service départemental d'incendie et de secours du Nord à lui verser une provision de 103 421,03 euros.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02787_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
L. 541-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la décision fixant
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01215_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Elle fait valoir que : - c'est à tort que les premiers juges ont retenu sa responsabilité pour faute sur le fondement de l'article L. 541-1-1 du code de l'environnement en estimant qu'elle avait manqué
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01376_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Elle fait valoir que : - c'est à tort que les premiers juges ont retenu sa responsabilité pour faute sur le fondement de l'article L. 541-1-1 du code de l'environnement en estimant qu'elle avait manqué
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL20056_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
R. 541-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00691_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
par un plan institué en application des articles L. 541-11-1, L. 541-13, L. 541-14 ou L. 541-14-1 couvrant le territoire où le déchet est produit. / Cet ordre de priorité peut également être modifié si
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00692_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
par un plan institué en application des articles L. 541-11-1, L. 541-13, L. 541-14 ou L. 541-14-1 couvrant le territoire où le déchet est produit. / Cet ordre de priorité peut également être modifié si
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00688_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
par un plan institué en application des articles L. 541-11-1, L. 541-13, L. 541-14 ou L. 541-14-1 couvrant le territoire où le déchet est produit. / Cet ordre de priorité peut également être modifié si
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX01213_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA00993_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, saisi en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser une provision
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01739_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, saisi en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser une provision
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02105_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 541-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande
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