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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02307_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Aux termes de l'article 53 A du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 302 septies A bis, les contribuables, autres que ceux soumis au régime défini à l'article 50-0, sont
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DCA_23MA00794_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie
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DCA_24LY00007_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
du 11 août 2021 ; 4°) de mettre à la charge du centre intercommunal d’action sociale de Grand Lac une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
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DCA_20NC00937_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
de l'article 38 de l'annexe III au même code : " I. - La déclaration dont la production est prévue aux articles 53 A et 302 septies A bis du code général des impôts et ses annexes bis et ter doivent mentionner
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DCA_21NC00557_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
1500 du code général des impôts, ci-dessus reproduits, n'étant pas elle-même astreinte aux obligations comptables de l'article 53 A du code général des impôts.
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DCA_21NC00335_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
de l'article 256 du code général des impôts. 5.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA02827_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Par ailleurs, aux termes de l’article 6 ter A de la loi du 13 juillet 1983, en vigueur à la date de la décision de non-renouvellement du contrat de M.
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DCA_22BX01020_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
D le versement d'une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03154_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00329_20230207
7 février 2023
7 février 2023
euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00432_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_19DA02368_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
Aux termes de l'article 235 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " 1.
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DCA_22MA00575_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Aux termes de l'article 223 de ce code : " 1.
Source officielle6ème chambre
DCA_20NT02701_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
, à la minoration de la réparation des préjudices invoqués et, en toute hypothèse, à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la requérante sur le fondement de l'article L. 761-1 du code
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DCA_23NC02176_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Aux termes de l’article 4 B du même code : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.
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DCA_21NC00747_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
A d'une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03851_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
150-0 B ter du code général des impôts.
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DCA_24LY01488_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Aux termes de l’article 1er du décret du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03688_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 741-7 du code de justice administrative : « Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d’a el, la minute de la décision est signée ar le résident de la
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00947_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
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