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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25NT02987_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative : « En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01726_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Ce rehaussement a été majoré de 80 % en application du b de l’article 1729 du code général des impôts, tandis que les autres chefs de rehaussements en matière de revenus fonciers, mais aussi de quotient
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01656_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
A... reprend en appel le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 51 du livre des procédures fiscales qu’il avait invoqué en première instance.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00856_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
de du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA02348_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE03159_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
s'exerce jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts () lorsque le
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02092_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Article 2 : La société Lisea est condamnée à verser à M. et Mme C... des intérêts au taux légal sur la somme de 51 250 euros à compter du 4 mai 2022.
Source officielleCour administrative d'appel de Nancy
DCA_23NC00956_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00107_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
à autrui en réunion au sens des articles du code des transports et du code pénal cités au point 3. 10.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02830_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19LY04595_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00804_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Aux termes du I de l'article 209-1 du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " () En cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est considéré comme une charge de l'exercice
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01234_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01848_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
; - il méconnaît les articles 35 et 51 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - il méconnaît les articles 17 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - il méconnaît l'article 8 de la
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00638_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - la procédure d'imposition est irrégulière dès lors qu'en vertu de l'article L. 51 du livre des procédures fiscales, l'administration
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03117_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 134-2 du code forestier : " Pour créer des voies de défense des bois et forêts contre l'incendie, en assurer la continuité et la pérennité ainsi que pour établir
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22345_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Sur la régularité du jugement : 2. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements doivent être motivés. ". 3.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA02198_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
L'article L. 213-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, pris pour la transposition de cette directive, devenu l'article L. 333-3, dispose : " Lorsque l'entrée
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02267_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
sociaux en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00217_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
A comme représentant de la SARL Jeff Expo et juger que la procédure de contrôle avait été valablement reprise avec ce mandataire, le tribunal a cité les articles 1844-7 et 1844-8 du code civil et les articles
Source officiellePage 2 sur 27