A soutient que : - l'arrêté en litige méconnaît les articles L. 234-1 et L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 10 du règlement UE n° 492/2011 ; il est

Il résulte de ces dispositions du i du 2 de l’article 50-0 du code général des impôts que les contribuables qui exercent une activité occulte au sens des dispositions de l’article L. 169 du livre des procédures

des procédures fiscales ; - la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code des assurances ; - le code pénal ; - le code de la route ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 622-21 du code de commerce, « I.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B C a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2019 de la rectrice de la région académique Occitanie

1 du code de l'action sociale et des familles, à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 5423-1 et L. 5423-2 du code du travail.

A cet égard, l'article 4.4 précise que la contribution financière qu'elle prévoit répond aux exigences de l'article L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales.

Aux termes de l'article L. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version alors applicable : " Sous réserve des engagements internationaux de la France ou de l'article

En premier lieu, aux termes de l'article L. 103 du livre des procédures fiscales : " L'obligation du secret professionnel, telle qu'elle est définie aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal, s'applique

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

à l'article 667 du même code.

ayant adopté une prise de position formelle au sens des articles L. 80 A et L. 80 B du livre des procédures fiscales ; - la pénalité appliquée sur le fondement de l'article 1758 A du code général des

Aux termes de l'article R. 621-1 du code de justice administrative : " La juridiction peut, soit d'office, soit sur la demande des parties ou de l'une d'elles, ordonner, avant dire droit, qu'il soit procédé

Le service a donc procédé à une compensation, sur le fondement de l'article L. 203 du livre des procédures fiscales, avec le rehaussement abandonné, la somme de 124 400 euros restant alors imposable après

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l'environnement ; - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

en litige a été prise à l'issue d'une procédure méconnaissant le principe du contradictoire garanti par l'article 24 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs