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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01895_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
L. 4137-1 et R. 4137-15 du code de la défense, les dispositions des articles L. 121-1 et L. 122-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration et les stipulations de l'article
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00385_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
R. 411-1 et R. 811-3 du code de justice administrative ; - la demande n'est pas fondée, au regard des dispositions de l'article L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales et de leur
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01004_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Aux termes de l’article R. 411-6-1 du code de l’environnement : « Sont réputés répondre à une raison impérative d'intérêt public majeur, au sens du c du 4° du I de l'article L. 411-2 : / 1° Les projets
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA02621_20230203
3 février 2023
3 février 2023
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ". 8. Il ressort des pièces du dossier que M.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX01049_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
L. 511-1 du code de l'environnement, ainsi que les articles L. 411-1, L. 412-1, R. 411-1 et R. 111-1 du même code ; aucune dérogation à l'interdiction de destruction des espèces protégées n'a été demandée
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02688_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01379_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02747_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
limitativement énumérées à l'article 41 duovicies H de l'annexe III à ce code.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01436_20240209
9 février 2024
9 février 2024
AA la somme de 1 500 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01819_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
de l'UE, l'article 5 de la charte de l'environnement, et l'article L. 110-1 du code de l'environnement, en ce qu'ils concernent le principe de précaution, l'article L. 436-45 du code de l'environnement
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03156_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
de la CCIR AURA présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 7).
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00476_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
-1 du code général des collectivités territoriales et de l’article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure ; la commune ne dispose d’aucune compétence pour décider de l’installation de zones de stationnement
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02696_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL00577_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Aux termes de l'article R. 414-1-1 du même code, alors applicable : " Les caractéristiques techniques de l'application mentionnée à l'article R. 414-1 garantissent la fiabilité de l'identification des
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00616_20230202
2 février 2023
2 février 2023
des sols au regard du risque d'incendie ; - il méconnaît en outre l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00111_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
L. 411-1 du code de l’environnement ; – s’agissant des paysages, le préfet a estimé à tort que le projet leur porte atteinte, en particulier à la zone tampon prévue à l’article L. 612-1 du code du patrimoine
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01502_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
la charge de l'ASVL une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02611_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
500 euros à son bénéfice en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02880_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03741_20230223
23 février 2023
23 février 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
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