tels que définis au IV de l'article 1417 du code général des impôts n'excède pas les seuils mentionnés au 1° du III de l'article L. 136-8 du présent code ».

le fondement du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, et, subsidiairement, a demandé la remise gracieuse de ces impositions et pénalités sur le fondement du III du même article.

Aux termes de l’article 117 quater du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l’année d’imposition en litige : « I.-1.

283 du code général des impôts.

91 sexdecies de l'annexe II au code général des impôts, qui a été abrogé au 1er janvier 2005, ni l'article 91 quaterdecies de cette même annexe, qui est entré en vigueur au 3 novembre 2011, ne faisaient

millions d’euros ; - les dispositions de l’article 170 decies de l’annexe IV au code général des impôts, auxquelles l’administration fiscale se réfère, ne concernent pas les modalités d’appréciation

Enfin, l'application de la majoration de 40% prévue à l'article 1729 du code général des impôts sur l'ensemble des impositions supplémentaires a généré un supplément d'imposition de 41 799 euros, outre

2014, de l'amende prévue par le 1 du I de l'article 1736 du code général des impôts mise à sa charge au titre des années 2013 et 2014 et de l'amende prévue par le 1 de l'article 1788 A du code général

D'une part, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.

2017 et de tous autres exercices budgétaires entamés, sur la base des dispositions de l’article 1609 nonies C du code général des impôts.

prioritaire de constitutionnalité relative à la constitutionnalité des articles 1529 III, 1605 nonies II et 150 VA III du code général des impôts et de l'article 41 duovicies H de l'annexe 3 au même code

Quant à l'année 2014 : 16. Aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts, dans sa version alors applicable : " 1.

de l'immeuble ; - la qualification de donation-partage en indivision est retenue par les dispositions de l'article 748, du II de l'article 750 et du IV de l'article 150 U du code général des impôts

de l'immeuble ; - la qualification de donation-partage en indivision est retenue par les dispositions de l'article 748, du II de l'article 750 et du IV de l'article 150 U du code général des impôts

1736 du code général des impôts et par l'article 1759 du même code.

En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : 8. Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

1763 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont