désigné au titre de la taxe sur la valeur ajoutée en application du III de l'article 95 de l'annexe III au code général des impôts ; - la majoration de 24 153 euros pour les revenus de 2012 et 21 170

Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts, dans sa version applicable aux impositions de l'année 2016 : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article

199 ter B II 4° du code général des impôts, la restitution immédiate du crédit d'impôt recherche (CIR) visés aux I et II de l'article 244 quater B du code général des impôts pour ses dépenses de recherche

D’une part, aux termes de l’article 155 A du code général des impôts dans sa rédaction applicable : « I.

Aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts : " I.

259 B du code général des impôts, et non d’une livraison de biens soumise aux dispositions des articles 262 du code général des impôts et 74 de l’annexe III à ce code ; le fait générateur de la prestation

S'agissant des rectifications fondées sur les dispositions de l'article 209 B du code général des impôts : - le régime anti-abus de l'article 209 B du code général des impôts n'est pas applicable aux

En quatrième lieu, aux termes de l'article 45 de l'annexe III au code général des impôts : " Les déclarations dûment signées sont remises ou adressées par les contribuables au service des impôts du lieu

à l'article 244 quater B du code général des impôts des montants de 692 277 euros au titre de l'année 2011 et de 902 650 euros au titre de l'année 2012.

Aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général des impôts, seuls les fonctionnaires

1498 du code général des impôts et par celles des articles 324 Z et 324 AA de l'annexe III à ce code, la valeur locative de ses établissements, la SARL Seclin Invest Hôtels n'établit pas que la différence

Aux termes de l'article 406 bis de l'annexe III au code général des impôts : " I. - La déclaration prévue à l'article 1010 du code général des impôts, souscrite sur des imprimés fournis par l'administration

B a déclaré cette plus-value au titre de ses revenus de l'année 2012 en lui appliquant le régime de l'exonération partielle prévue par l'article 150-0 D ter du code général des impôts, soit un abattement

conformément à l'article 49 bis de l'annexe III au code général des impôts ; la taxation des revenus de capitaux mobiliers à laquelle a procédé l'administration au titre de l'année 2014 aboutit à une

étant incompétent territorialement en vertu des dispositions de l'arrêté du 12 septembre 1996 et du paragraphe V de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts ; - l'avis de vérification

8 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts : " () II. - Les dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d'impôt sont : () b) Les dépenses de personnel afférentes aux chercheurs et

Aux termes de l'article 324 AE de l'annexe III au code général des impôts : " Le prix de revient visé à l'article 1499 du code général des impôts s'entend de la valeur d'origine pour laquelle les immobilisations