Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

que les conditions de déductibilité des charges posées par l'article 39 du code général des impôts n'étaient pas réunies.

avait bénéficié Me B A sur le fondement de l'article 238 quindecies du code général des impôts.

En vertu des dispositions combinées du 1 de l'article 38 et de l'article 209 du code général des impôts, le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats

Sur les impositions en litige : 3. Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

En premier lieu, selon les articles 39 duodecies à 39 novodecies du code général des impôts auxquels le I de l'article 93 quater du même code renvoie, les plus-values dégagées en cas d'indemnisation pour

Aux termes de l’article 39 duodecies de ce code : « 1.

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

, 45 % et 19 %, et que le taux de 8 % excède le taux prévu au premier alinéa du 3° du 1 de l'article 39 du code général des impôts.

fraction de la valeur ajoutée produite par l'entreprise, telle qu'elle est définie à l'article 1586 sexies du code général des impôts.

Sur le bien-fondé des impositions : 11. Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I.

technologique, telles que définies à l'article 49 septies I quater de l'annexe III au code général des impôts, qu'elle a exposées au titre de ces mêmes exercices, dont l'éligibilité n'est, contrairement

En vertu des dispositions combinées du 3° du 1, du 12 de l'article 39 et du 1 de l'article 212, alors en vigueur du code général des impôts, rendues applicables à l'impôt sur les sociétés par les dispositions

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