Aux termes de l'article 199 undecies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.

Et aux termes de l'article 49 quinquies de l'annexe III au même code : " () II.

Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts : " I.

les dispositions précitées du 4° du III-1 de l'article 207 de l'annexe II au même code. 8.

Aux termes de l'article 199 undecies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.

dispositions de l'arrêté du 12 septembre 1996 et du paragraphe V de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôt : la proposition de rectification du 12 mai 2016 a été adressée par

324 A de l'annexe III au code général des impôts, l'usine et le siège social ne constituent pas une seule unité topographique mais deux : ne constituent pas un seul groupement topographique deux ensembles

324 A de l'annexe III au code général des impôts, l'usine et le siège social ne constituent pas une seule unité topographique mais deux : ne constituent pas un seul groupement topographique deux ensembles

324 A de l'annexe III au code général des impôts, l'usine et le siège social ne constituent pas une seule unité topographique mais deux : ne constituent pas un seul groupement topographique deux ensembles

324 A de l'annexe III au code général des impôts, l'usine et le siège social ne constituent pas une seule unité topographique mais deux : ne constituent pas un seul groupement topographique deux ensembles

C... était exclue du régime du sursis d’imposition prévu à l’article 150-0 B du code général des impôts et relevait de plein droit du régime du report d’imposition prévu à 150-0 B ter du même code, a estimé

D... était exclue du régime du sursis d’imposition prévu à l’article 150-0 B du code général des impôts et relevait de plein droit du régime du report d’imposition prévu à 150-0 B ter du même code, a estimé

Aux termes de l'article 2 terdecies de l'annexe III au même code : " I. ' Pour l'application du premier alinéa du III de l'article 199 novovicies du code général des impôts : / () / 2.

Aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au

Il soutient que : -en sa qualité d'établissement à caractère scientifique, le CEA entre dans les cas d'exonération foncière prévus par les articles 1382 1° et 1394 2° du code général des impôts ; les

49 septies G de l'annexe III du code général des impôts, qui n'est pas applicable en matière de crédit d'impôt innovation ; - le k de l'article 244 quater B du code général des impôts ne pose aucune

le revenu ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Aux termes du I de l'article 1599 quater C du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année 2015 d'imposition en litige : " Il est institué, au profit de la région d'Ile-de-France, une