En deuxième lieu, aux termes de l’article 49 septies F de l’annexe III au code général des impôts : « Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées

310 Q de l'annexe II au code général des impôts. 6.

Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à compter du 30 juin 2018 : " Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des

du Loiret pouvaient leur proposer des rectifications sur le fondement du III de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts.

de la plus-value d'échange, placée en report d'imposition selon le régime prévu au 1 du II de l'article 92 B ancien du code général des impôts, applicable aux opérations d'échange réalisées avant le 1er

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

Aux termes de l'article 1518 A quinquies du code général des impôts : " () III.- Pour les impositions dues au titre des années 2017 à 2025 : / 1° Lorsque la différence entre la valeur locative non révisée

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Aux termes de l'article 1518 A quinquies du code général des impôts : " () III.- Pour les impositions dues au titre des années 2017 à 2025 : / 1° Lorsque la différence entre la valeur locative non révisée

Aux termes de l'article 1518 A quinquies du code général des impôts : " () III.- Pour les impositions dues au titre des années 2017 à 2025 : / 1° Lorsque la différence entre la valeur locative non révisée

l'annexe III au code général des impôts n'est pas applicable, la notion de chiffre d'affaires figurant à l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts étant différente de l'acception comptable

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

D'une part, en vertu des dispositions 1° bis de l'article 156 I du code général des impôts, les déficits provenant directement ou indirectement d'activités non professionnelles relevant du régime des bénéfices

Compte tenu du changement d'exploitant ainsi intervenu au cours de l'année 2013, il résulte des dispositions précitées de l'article 1478 du code général des impôts que la base d'imposition devait être

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

de l'article 8 du code général des impôts.

Compte tenu du changement d'exploitant ainsi intervenu au cours de l'année 2013, il résulte des dispositions précitées de l'article 1478 du code général des impôts que la base d'imposition devait être