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Elle soutient que : - le respect du délai de 15 jours prévu à l'article L. 3253-8 du code de travail ne dispense pas le mandataire-liquidateur de l'obligation de procéder à la recherche de reclassement

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CAA

4ème Chambre

DCA_21VE03230_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

charge la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail, pour un montant de 35 400 euros, et la contribution forfaitaire prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00769_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu du I de l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable est

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04434_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

Aux termes du 1 de l’article 39 du code général des impôts rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : « Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01110_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

D'autre part, l'article R.321-6 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction en vigueur à la date de la délibération en cause : " Les délibérations du conseil d'administration sont

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01256_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

L. 168 à L. 189 du livre des procédures fiscales ou de l'article 354 du code des douanes lorsque la prescription est acquise au 31 décembre 2020 ; (). " 5.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01257_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

L. 168 à L. 189 du livre des procédures fiscales ou de l'article 354 du code des douanes lorsque la prescription est acquise au 31 décembre 2020 ; (). " 5.

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CAA

Juge des référés

ORCA_23DA00924_20240925

Admin. Appel

25 septembre 2024

code général des impôts. 14.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01568_20250219

Admin. Appel

19 février 2025

L. 730-1 et R. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01174_20230725

Admin. Appel

25 juillet 2023

A ne peut être regardée comme répondant à des considérations humanitaires ou à des motifs exceptionnels au sens des dispositions précitées de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

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CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01353_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

Il soutient que : la décision de refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et les stipulations de l

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA02419_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

Sur la régularité du jugement attaqué : En premier lieu, en écartant comme inopérant, par un motif surabondant, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 242-1 du code des relations entre

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02682_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

Sur les frais liés au litige : 8.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02063_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00140_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

4ème Chambre

DCA_21VE02070_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

Si ni les articles L. 8253-1 et suivants du code du travail, ni l'article L. 8271-17 du même code ne prévoient expressément que le procès-verbal constatant l'infraction aux dispositions de l'article L.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02591_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_20DA01327_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

Sauveplane, président-assesseur, pour statuer par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00116_20230503

Admin. Appel