L. 313-12 ou à l'article L. 313-12-2. » Aux termes de l’article L. 314-7 du même code : « I. - Dans les établissements et services mentionnés au I de l'article L. 312-1, sont soumis à l'accord de l'autorité

L. 313-12 ou à l'article L. 313-12-2. » Aux termes de l’article L. 314-7 du même code : « I. - Dans les établissements et services mentionnés au I de l'article L. 312-1, sont soumis à l'accord de l'autorité

L. 313-12 ou à l'article L. 313-12-2. » Aux termes de l’article L. 314-7 du même code : « I. - Dans les établissements et services mentionnés au I de l'article L. 312-1, sont soumis à l'accord de l'autorité

En troisième lieu, aux termes de l’article 208 de l’annexe II au code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : « I. – Le montant de la taxe déductible doit être mentionné sur

Aux termes du II de l'article 15 du code général des impôts : " Les revenus des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu () ".

D'une part, aux termes de l'article 182 A du code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article 44 quindecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige, d'une part : " I.

Enfin, aux termes l'article 310 Q de l'annexe II au code général des impôts : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées

Aux termes de l'article 150-0 B ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - L'imposition de la plus-value réalisée, directement ou par personne interposée, dans le cadre

Enfin, aux termes de l’article 310 Q de l’annexe II au même code : « Pour l’application du second alinéa du I de l’article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier

Les conditions d'application du présent alinéa sont fixées par décret. " Aux termes de l'article 406 bis de l'annexe III au code général des impôts : " I. - La déclaration prévue à l'article 1010 du code

D'une part, aux termes de l'article 1010 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I.

L 208 de l'annexe II au code général des impôts ne lui est pas opposable.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Aux termes de l’article 271 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : « I. 1.

209 annexe II du code général des impôts s'appliquent en matière de taxe sur les salaires.

Aux termes de l'article 224 du code général des impôts, relatif à la taxe d'apprentissage : " 1.

prévu à l'article 150-0 D bis du code général des impôts.