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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_24PA04094_20260219
19 février 2026
19 février 2026
En ce qui concerne l’application de la loi fiscale : 3. Aux termes de l’article 244 bis A du code général des impôts : « I. – 1.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01340_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Aux termes de l'article 269 du même code : " 2.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01101_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
, du c de l'article 111 et du 2 de l'article 119 bis du même code. 5.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02424_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Aux termes de l'article 123 bis du code général des impôts, dans sa version alors applicable : " 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01962_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Il résulte des dispositions combinées de l'article 12 et du 3 de l'article 158 du code général des impôts que les sommes à retenir, au titre d'une année déterminée, pour l'assiette de l'impôt sur le revenu
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL01332_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Article 2 : M. C versera au service départemental d'incendie et de secours du Gard une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01860_20240208
8 février 2024
8 février 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00017_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
244 bis A du code général des impôts auquel elle a été assujettie à raison d'une plus-value immobilière réalisée en 2018 ; 3°) de mettre à la charge de l'État, sur le fondement de l'article L. 761-1
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00396_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 150 V du code général des impôts : " La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01198_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : () 4° bis Pour un ressortissant étranger ne relevant pas de l'article L. 233-1 du même code [ code de l'entrée et du séjour
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03652_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
Il y a lieu, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02710_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
A au titre de l'exercice 2014 la somme de 18 000 euros afférente à ces recettes omises sur le fondement du b du 2 bis de l'article 38 du code général des impôts et mis à sa charge un montant de 3 539 euros
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00491_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L'article 163 bis C du même code, alors applicable, dispose que " L'avantage défini à l'article 80 bis est imposé lors de la cession des titres, () si les actions acquises revêtent la forme nominative
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00334_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00329_20230207
7 février 2023
7 février 2023
euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01333_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Aux termes de l'article L. 1424-33 du même code : " Le directeur départemental des services d'incendie et de secours () est placé sous l'autorité du président du conseil d'administration du service d'incendie
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA05221_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
En ce qui concerne l’application de la loi fiscale : 3. En premier lieu, aux termes du I de l’article 244 bis A du code général des impôts : « 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02191_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
En second lieu, le 3° de l'article 278 bis du code général des impôts prévoit la perception au taux intermédiaire de la taxe sur la valeur ajoutée pour les opérations notamment de vente des " Produits
Source officielleJuge des référés
DCA_25VE02137_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01821_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
des dispositions de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts.
Source officiellePage 2 sur 76