D'ailleurs, aux termes de l'article 150-0 D du code général des impôts : " 1.

40 % sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

L'article 271 du code général des impôts dispose : " I. 1.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

d'impôt prévu au h) du II de l'article 244 quater B du code général des impôts. 8.

Aux termes de l’article 220 quinquies du code général des impôts : « I.

Les suppléments d'impôt en résultant ont été assortis des intérêts de retard prévus à l'article 1727 du code général des impôts et de la majoration de 10 % pour dépôt tardif de la déclaration de résultats

Aux termes de l'article 1499 du code général des impôts : " La valeur locative des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties est déterminée en appliquant au

Aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I - Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : 1° pour les propriétés urbaines : a) les dépenses

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

268 du code général des impôts.

Il soutient que : - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, la mise en œuvre du régime de taxe sur la valeur ajoutée prévu à l'article 268 du code général des impôts suppose nécessairement que le bien

de l'article 268 du même code.

délibéré prévue au a) de l'article 1729 du code général des impôts.

L. 258 D du code général des impôts.

D. 18 du code des postes et des communications électroniques et 72 de l'annexe III du code général des impôts.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.