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1 316 résultats pour « Article 261 E Code général des impôts »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02593_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

L'article 266 du code général des impôts, dont le e. du 1 a pour objet de transposer l'article 308 de cette directive, prévoit que la base d'imposition est " Pour les opérations d'entremise effectuées

Source officielle

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00573_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01510_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

260 du code général des impôts.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02889_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au présent litige : " I. 1.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01847_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 4. D'une part, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE01215_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

17 septembre 2024

261 D du code général des impôts ; - la demande de versement des intérêts moratoires en application de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales est irrecevable dès lors que la cour est saisie

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02290_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

; - les cessions de terrains à bâtir en litige entraient dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge, en application de l'article 268 du code général des impôts ; - un

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01430_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

du 1 de l'article 266 du code général des impôts ainsi que de l'article 297 A du code général des impôts ; () ". 3.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE02873_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

20 février 2026

Aux termes de l’article 283 du code général des impôts : « 1.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02000_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

1759 du code général des impôts.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE02440_20230220

Admin. Appel

20 février 2023

20 février 2023

du travail, pour l'application du 4° de l'article L. 261-1 du code général des impôts.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03200_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article 261 du code général des impôts : « Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : / 5.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03201_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article 261 du code général des impôts : « Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : / 5.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02108_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Par suite, les opérations de revente des terrains à bâtir n'entraient pas dans le champ d'application des dispositions de l'article 268 du code général des impôts. 6.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00159_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

261 D du code général des impôts.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE02154_20230220

Admin. Appel

20 février 2023

20 février 2023

Il soutient que : - la cession des terrains litigieux est soumise au régime de la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge de l'article 268 du code général des impôts, dès lors que, en l'absence de changement

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03063_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

298 quaterdecies et 298 sexdecies du code général des impôts.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01290_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

298 quaterdecies et 298 sexdecies du code général des impôts.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00803_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

Aux termes de l'article 268 du code général des impôts : " S'agissant () d'une opération mentionnée au 2° du 5 de l'article 261 pour laquelle a été formulée l'option prévue au 5° bis de l'article 260,

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL01350_20220915

Admin. Appel

15 septembre 2022

15 septembre 2022

Il résulte de la combinaison des dispositions précitées des articles 266 et 267 du code général des impôts qu'en cas de vente "contrat en mains", la taxe sur la valeur ajoutée doit être assise sur l'intégralité

Source officielle