de l'article 57 du code général des impôts.

Article 2 : L'article 1er du jugement du tribunal administratif de Dijon du 16 juin 2022 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.

l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de la Haute-Garonne ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 5.

demandées ou, encore plus subsidiairement, comme infondée en tous ses chefs ; 3°) en tout état de cause, de mettre à la charge de la société Travaux du Midi la somme de 5 000 euros au titre de l’article

Par suite, il y a lieu de transmettre au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, les conclusions de M.

de l'article L. 562-3 du code monétaire et financier.

de l'article L. 562-3 du code monétaire et financier.

l'article L. 562-3 du code monétaire et financier.

l'article L. 562-3 du code monétaire et financier.

l'article L. 562-3 du code monétaire et financier.

de l'article L. 562-3 du code monétaire et financier.

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / () 2° Lorsque leur mise en œuvre serait de nature à compromettre l'ordre public (

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / () 2° Lorsque leur mise en œuvre serait de nature à compromettre l'ordre public (

Aux termes de l'article 256 A du code général des impôts : " Sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent de manière indépendante une des activités économiques mentionnées

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de la province Sud de la Nouvelle-Calédonie.