Selon l’article 49 septies F de l’annexe III au code général des impôts, dans sa version alors applicable : « Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont

242-0 A et suivants de l'annexe II au code général des impôts et non pas sur le fondement de l'article L. 190 du livre des procédures fiscales ; - les moyens soulevés par la société T3M ne sont pas

prévu par l'article 244 quater B du code général des impôts.

-0 A et suivants de l'annexe II au code général des impôts.

n° 248, AO n° 249 et AO n° 242.

Ainsi, en application des dispositions précitées de l'article 242-0 Z septies de l'annexe II au code général des impôts, il incombait à la société PhosAgro Trading SA, qui est établie en dehors de l'Union

Aux termes de l'article 283 du code général des impôts : " 1.

L’article 49 septies F de l’annexe III au même code dispose que : « Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées comme opérations de recherche

Aux termes de l'article 49 septies F de l'annexe III au même code : " Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées comme opérations de recherche

Si les dispositions du I de l’article 208 de l’annexe II au code général des impôts prévoient que la taxe sur la valeur ajoutée dont la déduction a été omise sur la déclaration afférente à l’année concernée

Aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. 1.

Aux termes de l'article 224 du code général des impôts, relatif à la taxe d'apprentissage : " 1.

D'autre part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " V.

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Aux termes de l’article 220 B du même code : « Le crédit d'impôt pour dépenses de recherche défini à l'article 244 quater B est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions

271 du code général des impôts et 242-0 M et suivants de l'annexe II au même code.

Aux termes de l'article 242 sexies de l'annexe II au code général des impôts : " Les entreprises placées sous le régime simplifié souscrivent chaque année, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le

242 nonies A de l’annexe II au code général des impôts et que le droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée inscrite sur la déclaration du mois de juin 2019 était frappée de péremption.