du seuil d'agrément ; - les dispositions de l'article 170 decies de l'annexe IV au code général des impôts, auxquelles l'administration fiscale se réfère, ne concernent pas davantage les modalités

Dans ces conditions, l'Etat du Koweït était, au sens et pour l'application de l'article 218 bis précité du code général des impôts, passible de l'impôt sur les sociétés au titre de l'ensemble des années

Selon le III de l'article 1678 quinquies du code général des impôts : " Le versement de la taxe d'apprentissage prévu à l'article 1599 ter I est effectué auprès du comptable public compétent, accompagné

novembre 2020, n’était tardive ni au regard du délai spécial prévu aux articles 242-0 A et suivants de l’annexe II au code général des impôts, ni au regard du délai général prévu au c de l’article R.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

dispositions de l'article 92 du code général des impôts, a imposé les gains provenant de cette activité pour les années 2013 à 2016.

D'une part, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.

En premier lieu, aux termes de l’article 324 AA de l’annexe III au code général des impôts, dans sa version alors en vigueur : « La valeur locative cadastrale des biens loués à des conditions anormales

En premier lieu, aux termes de l'article 1518 A quinquies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " I. - 1.

A et regardée comme un avantage occulte au sens du c de l'article 111 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts, dans sa version applicable aux impositions de l'année 2016 : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article

Enfin, aux termes l'article 310 Q de l'annexe II au code général des impôts : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées

revenu en application des articles 156 et 199 septies du code général des impôts, ainsi que des avoirs ou revenus d'avoirs à l'étranger ()/ Elle peut également lui demander des justifications lorsqu'elle

code général des impôts.

Il résulte des dispositions des articles 218 A et 223 quinquies A du code général des impôts, ainsi que des articles 23 ter et 23 D de l'annexe IV au même code, que les personnes morales qui exercent des

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

En deuxième lieu, il résulte du d) du 1 du III de l'article 220 sexies du code général des impôts et du d du 1 de l'article 46 quater-0 YM de l'annexe III au même code que les dépenses liées au recours

A au cours de l'année 2012 de l'abattement de 40 % prévu par le 2° du 3 de l'article 158 du code général des impôts, d'autre part, appliqué aux bénéfices industriels et commerciaux de la même année la