Aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article 151 septies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année en litige : " I.- Les plus-values soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies,

pour investissement outre-mer prévu par l'article 244 quater W du code général des impôts au titre des années 2015, 2018 et 2019 pour des montants respectifs de 251 577 euros, 29 698 euros et 17 214 euros

d'impôt prévu au h) du II de l'article 244 quater B du code général des impôts. 8.

1609 quinvicies du code général des impôts.

Aux termes de l'article 95 M de l'annexe II au code général des impôts : " Les activités qui relèvent du secteur de la maintenance mentionné au i. du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts

D’autre part, aux termes de l’article 302 nonies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d’imposition en litige : « Les allégements d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les

39 duodecies et suivants du code général des impôts impliquant une exonération d'impôt sur le revenu et de contributions sociales sur le fondement de l'article 238 quindecies du code général des impôts