39 duodecies et 145, 216 et 219-I-a du code général des impôts.

Sur le bien-fondé de l'imposition : 3. Aux termes de l'article 202 ter du code général des impôts : " I.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Sur le bien-fondé des impositions supplémentaires : 3. Aux termes de l'article 150 du code général des impôts : " I.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

L'article 199 septvicies du code général des impôts dispose : " I. - 1.

en faveur des investissements productifs en outre-mer prévu à l'article 244 quater W du code général des impôts.

Aux termes de l'article 209 de ce code général des impôts : " I.

En premier lieu, aux termes du I de l'article 199 ter B du code général des impôts, rendu applicable en matière d'impôt sur les sociétés par l'article 220 B du même code : " Le crédit d'impôt pour dépenses

avait bénéficié Me B A sur le fondement de l'article 238 quindecies du code général des impôts.

sur le revenu sur le fondement du I de l’article 81 A du code général des impôts.

Aux termes de l’article 1740 du code général des impôts : « Lorsque l'octroi des avantages fiscaux prévus par les articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C, 217 undecies , 217 duodecies,

Sur le bien-fondé de l'imposition : 4. D'une part, aux termes de l'article 295 du code général des impôts : " 1.

Sur le bien-fondé de l'imposition : 8. Aux termes de l'article 39 duodecies du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.

de valeurs mobilières en application de l'article 150-0 A du code général des impôts.

Aux termes de l'article 151 septies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année en litige : " I.- Les plus-values soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies,

Aux termes du 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année 2014 : " Toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail constitue une