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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA04020_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
2.2, 2.3 et 2.4, des caractéristiques extrêmement précises.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01065_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
Aux termes de l'article 45 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux, qui est au nombre des documents contractuels en vertu de l'article 2.1 du cahier des
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01391_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Par un courrier du 14 mars 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22660_20250204
4 février 2025
4 février 2025
L. 4311- 1 du code des transports et, d'autre part, des articles 1.3, 2.1 et 2.2 de la convention de superposition de gestion, lesquels ne mentionnent pas l'existence d'une maîtrise d'ouvrage déléguée
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01952_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
M. et de la société Apave Sudeurope au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02479_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
un risque pour la nappe phréatique, en méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article R. 111-27
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03901_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
, et les autres moyens sont également infondés ; – en tout état de cause, les vices invoqués sont régularisables et la cour pourra faire usage de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA01347_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
N3 du règlement du PLU et de l’article R. 431-9 du code de l’urbanisme, de celles des articles 2 et 10 des prescriptions du schéma d’aménagement de la plage de Pampelonne, retenus par les premiers juges
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02241_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00504_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Par un arrêté du 21 octobre 2019, la préfète de la Gironde l'a, en son article 1er, mise en demeure de respecter les dispositions des articles 2.9, 2.10, 5.5 et 5.3 de l'annexe de l'arrêté ministériel
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01334_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Aux termes de l'article R. 151-18 du même code : " Les zones urbaines sont dites " zones U ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02397_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Si elle a évoqué les dispositions de l'article 57 du même code, elle n'a pas entendu se fonder sur celles-ci pour rejeter la réclamation.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01090_20220530
30 mai 2022
30 mai 2022
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l’arrêt était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office tiré
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00508_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Par un arrêté du 21 octobre 2019, la préfète de la Gironde l'a, en son article 1er, mise en demeure de respecter les dispositions des articles 2.9, 2.10, 5.5 et 5.3 de l'annexe de l'arrêté ministériel
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03871_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
et en tout état de cause infondé ; – le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme est infondé.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00454_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
- l'arrêté du 12 juin 2020 méconnaît les articles R. 431-8 et R. 431-9 du code de l'urbanisme ; il méconnaît également les articles UC 2.2 s'agissant de la surface de plancher, UC 2.2 et UC 3, UC 3.1
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03141_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Article 2 : La SARL Blondeau Ingénierie versera une somme de 1500 euros à la communauté de communes du Val d'Argent au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00465_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - méconnait les dispositions de l’article L. 153-11 du code de l’urbanisme s’agissant du sursis à statuer au regard de l’article UC 4 du projet de plan local d’urbanisme
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02411_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Vu : - le code des assurances ; - le code civil ; - le code des marchés publics ; - la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001, notamment son article 2 ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC01931_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions des parties présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 2 sur 12