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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22TL22660_20250204
4 février 2025
4 février 2025
L. 4311- 1 du code des transports et, d'autre part, des articles 1.3, 2.1 et 2.2 de la convention de superposition de gestion, lesquels ne mentionnent pas l'existence d'une maîtrise d'ouvrage déléguée
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03901_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
, et les autres moyens sont également infondés ; – en tout état de cause, les vices invoqués sont régularisables et la cour pourra faire usage de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA01347_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
N3 du règlement du PLU et de l’article R. 431-9 du code de l’urbanisme, de celles des articles 2 et 10 des prescriptions du schéma d’aménagement de la plage de Pampelonne, retenus par les premiers juges
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01766_20260212
12 février 2026
12 février 2026
L. 153-2 du code de l’urbanisme ; - le projet litigieux respecte l’article 2.4 du règlement du PLUm imposant que 70 % du terrain soit aménagé en espace vert de pleine terre ; - il respecte l’article
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01754_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
à la qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère, et l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît le point 2.3 de l'article USValT 6.2 du règlement du PLU, relatif
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01801_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
complète du déféré conformément aux dispositions de l'article R. 600-1 code de l'urbanisme code de l'urbanisme ; - sa demande relève du régime de la reconstruction à l'identique de l'article L. 111
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02411_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Vu : - le code des assurances ; - le code civil ; - le code des marchés publics ; - la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001, notamment son article 2 ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01952_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
M. et de la société Apave Sudeurope au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01334_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Aux termes de l'article R. 151-18 du même code : " Les zones urbaines sont dites " zones U ".
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC01931_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions des parties présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01058_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Aux termes de l’article L. 562-1 du code de l’environnement : « I.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA04020_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
2.2, 2.3 et 2.4, des caractéristiques extrêmement précises.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00465_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - méconnait les dispositions de l’article L. 153-11 du code de l’urbanisme s’agissant du sursis à statuer au regard de l’article UC 4 du projet de plan local d’urbanisme
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03871_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
et en tout état de cause infondé ; – le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme est infondé.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02479_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
un risque pour la nappe phréatique, en méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article R. 111-27
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00702_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Dans ces conditions, en application des dispositions combinées du premier alinéa de l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime et de l'article 2.1 de l'annexe I de l'arrêté du 27 décembre
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01052_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
699 du code de procédure civile ", et à verser à la société Soprema une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01390_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 582-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La qualité d'apatride est reconnue à toute personne qui répond à la définition de l'article 1er de
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02397_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Si elle a évoqué les dispositions de l'article 57 du même code, elle n'a pas entendu se fonder sur celles-ci pour rejeter la réclamation.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00630_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
D une somme de 3 000 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 2 sur 12