Aux termes de l'article 199 undecies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " 1.

La société civile immobilière Maisons et Décors, qui s'est placée sous le régime d'imposition de l'article 8 du code général des impôts, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle

Aux termes de l'article 170 du code général des impôts : " 1.

40 % sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts.

mai 1990, du 16 mai 1990 au 7 juillet 1991, du 20 juillet 1992 au 30 avril 1994 et du 7 septembre 1998 au 30 août 2001, été affecté ou mis pour emploi sur des navires - " Guepratte ", " Protet ", " Maillé

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

D’une part, aux termes de l’article 38 du code général des impôts rendu applicable à l’impôt sur les sociétés par l’article 209 du même code : « 1.

Et aux termes des articles 199 ter B du code général des impôts auquel renvoie, s'agissant des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, l'article 200 du même code : " I - Le crédit d'impôt pour

S'agissant des rectifications fondées sur les dispositions de l'article 209 B du code général des impôts : - le régime anti-abus de l'article 209 B du code général des impôts n'est pas applicable aux

En premier lieu, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.

impôts ; / 3° Les services mentionnés à l'article 260 A du code général des impôts ; / 4° Pour les organismes agissant sans but lucratif désignés au a du 1° du 7 de l'article 261 du code général des impôts

Aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ;

Sur le bien-fondé de l'imposition : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 5. Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

A devant le Tribunal administratif de Paris est irrecevable en ce qu'elle a été enregistrée au greffe de ce tribunal postérieurement à l'expiration du délai de deux mois prévu par l'article R. 199-1 du

obstacle à ce que l'administration fiscale lui inflige l'amende prévue par le 1 du I de l'article 1736 du code général des impôts ; - l'amende prévue au 1 de l'article 1788 A du code général des impôts

général des impôts.

1498 du code général des impôts et 324 Z et 324 AA de l'annexe III à ce code, comme étant comparable au local à évaluer, lequel consiste en un hôtel construit en 1994, correspondant aux standards des

1498 du code général des impôts et 324 Z et 324 AA de l'annexe III à ce code, comme étant comparable au local à évaluer, lequel consiste en un hôtel construit en 1994, correspondant aux standards des