de l’article 1729 du code général des impôts, pour un montant total de 119 748 euros.

les intérêts des bons de caisse mentionnés à l'article 1678 bis du code général des impôts.

Aux termes de l'article 1658 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " Les impôts directs et les taxes y assimilées sont recouvrés en vertu de rôles rendus exécutoires par

à la charge de son foyer fiscal au titre des années 2010 à 2012 à hauteur d'un montant calculé selon les modalités fixées aux a) et d) du 2 du II de l'article 1691 bis du code général des impôts.

En vertu des dispositions du I de l'article 1691 bis du code général des impôts, les époux sont tenus solidairement au paiement de l'impôt sur le revenu lorsqu'ils font l'objet d'une imposition commune

Il soutient que : - les impositions ont été établies irrégulièrement, en l'absence de rôle exécutoire conforme aux dispositions de l'article 1658 du code général des impôts, faute pour l'administration

D'une part, aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts : " I. - Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement : / 1° De l'impôt

1658 du code général des impôts, dès lors que le document d'homologation versé au dossier de première instance ne correspondait pas à l'imposition contestée par M.

Pour l'application de ces dispositions, l'article 376-0 bis de l'annexe II au code général des impôts précise que le grade mentionné au second alinéa de l'article 1658 du code général des impôts est celui

D'une part, en vertu des dispositions du I de l'article 1691 bis du code général des impôts, les époux sont tenus solidairement au paiement de l'impôt sur le revenu lorsqu'ils font l'objet d'une imposition

Au demeurant, il résulte des dispositions du 1° du I de l'article 1691 bis du code général des impôts que, lorsqu'ils sont soumis à imposition commune, les époux sont solidairement responsables du paiement

Toutefois, les dispositions du 3 de l'article 1691 bis du code général des impôts font référence aux impositions mentionnées au I du même article, c'est-à-dire, sans les distinguer, les impositions qui

Aux termes de l'article 1658 du code général des impôts : " Les impôts directs () sont recouvrés en vertu soit de rôles rendus exécutoires par arrêté du directeur général des finances publiques ou du préfet

fiscale n'a pas méconnu les dispositions précitées de l'article 1658 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " I.

1685 du code général des impôts.

1691 bis du code général des impôts, tendant à la décharge de son obligation solidaire au paiement de ce supplément d’impôt et des pénalités correspondantes.

Sur le bien-fondé des impositions : 4. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.