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Juge des référés

ORCA_24MA02583_20250203

3 février 2025

D... pour statuer par ordonnance dans les cas prévus à l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : M.

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00449_20241028

28 octobre 2024

R. 57-7-2 du code de procédure pénale.

1ère Chambre

DCA_21NT03455_20220415

15 avril 2022

225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal ou témoigne dans une procédure pénale concernant une personne poursuivie pour ces mêmes infractions.

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01001_20240327

27 mars 2024

d'asile ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02190_20250203

3 février 2025

En premier lieu, en vertu de la procédure instituée par les articles R. 57-7-5 à R. 57-7-31 du code de procédure pénale, dans leur rédaction alors applicable, le chef d'établissement ou son délégataire

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01205_20230821

21 août 2023

Dans ces conditions, le moyen tiré de la violation de l'article R. 57-7-13 du code de procédure pénale doit être écarté. 5.

3ème chambre

DCA_22PA05220_20230705

5 juillet 2023

Vu : - le code pénal ; - le code monétaire et financier ; - le code de l'aménagement de la Polynésie française ; - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - la délibération de l'assemblée

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03540_20240711

11 juillet 2024

le prévoient les dispositions précitées de l'article R. 57-7-8 du code de procédure pénale.

1ère chambre

DCA_21PA00061_20230110

10 janvier 2023

Mme C n'apporte ainsi au dossier aucun élément de nature à établir que les dispositions de l'article R. 57-7-13 du code de procédure pénale auraient été méconnues en l'espèce.

4ème chambre

DCA_21NT02535_20220916

16 septembre 2022

212-1 du code pénal et du droit humanitaire international ; il se prévaut également des articles 2224 et 2226 du code civil et de l'article 213-5 du code pénal ; - la responsabilité pour faute de

Juge des référés

ORCA_25PA05032_20260116

16 janvier 2026

Il soutient que : - les décisions attaquées sont entachées d’un vice de procédure tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article R. 40-29 du code de procédure pénale ; - elles méconnaissent

1ère Chambre

DCA_22NT03910_20231010

10 octobre 2023

34 du code de procédure pénale ; aucune disposition de l'article 45 de ce code ne saurait être interprétée comme signifiant que les procureurs généraux amenés à noter les officiers de police judiciaire

2ème Chambre

DCA_24VE01923_20260105

5 janvier 2026

code général des collectivités territoriales, dès lors que la commune ne doit pas supporter les frais d’une procédure ayant donné lieu à une relaxe par la juridiction pénale.

Juge des référés

ORCA_24NT02700_20241219

19 décembre 2024

enquête inclut la consultation des traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale. 6.

1ère chambre

DCA_20PA01234_20230629

29 juin 2023

Vu : - le code de l'environnement ; - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00601_20230906

6 septembre 2023

; - il méconnait le 5° de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale dès lors que, d'une part, la consultation de données à caractère personnel figurant dans le traitement qui se rapportent à des

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01009_20240327

27 mars 2024

d'asile ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01014_20240327

27 mars 2024

d'asile ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.