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1529 du code général des impôts et à la taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles prévue à l’article 1605 nonies du même code, qu’elle a acquittées à raison des cessions

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01100_20230925

Admin. Appel

25 septembre 2023

D'autre part, aux termes de l'article 1467 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX00652_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

1529 et 1605 nonies du code général des impôts.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00032_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

La notion de contrôle mentionnée au douzième alinéa de l'article 1518 B du code général des impôts précité doit s'entendre comme désignant le contrôle déterminé au regard des critères fixés par l'article

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CAA

1ère chambre

DCA_21TL00897_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

150-0 B ter du code général des impôts, dans sa version issue de l'article 18 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01246_20241016

Admin. Appel

16 octobre 2024

Le III de l'article 1518 ter du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi du 29 décembre 2020, impose d'actualiser, dans l'année qui suit le renouvellement général des conseils municipaux

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CAA

3ème Chambre

DCA_24VE01830_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

1518 ter du code général des impôts telles qu'interprétées par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

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CAA

3ème Chambre

DCA_24VE01832_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

1518 ter du code général des impôts telles qu'interprétées par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

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CAA

3ème Chambre

DCA_24VE01833_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

1518 ter du code général des impôts telles qu'interprétées par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00119_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

1518 B du code général des impôts.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01068_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

1529 du code général des impôts sont fondées ; - le préjudice total subi par la commune s'élève à 101 443 euros.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01764_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

Il résulte des dispositions précitées du premier alinéa du 1 du I de l'article 1517 du code général des impôts que les immobilisations industrielles, au sens de l'article 1499 du même code, nouvellement

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01045_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

1498 du code général des impôts, pour les impositions 2022.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03511_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

1518 B du code général des impôts ; - le moyen portant sur la consistance des immobilisations n'est pas fondé.

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CAA

1ère Chambre

DCA_21NT01518_20221223

Admin. Appel

23 décembre 2022

de finances pour 2013 modifiant l'article 200 A du code général des impôts.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01394_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

1498 du code général des impôts seraient majorées par application du coefficient prévu au dernier alinéa de l'article 1518 bis du même code.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03433_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

Ces dispositions ont été codifiées, à compter du 1er janvier 2018, au III de l'article 1518 A quinquies du code général des impôts.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03434_20230629

Admin. Appel