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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03615_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL01396_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
L'article L. 151-35 du même code mentionne que : " Il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, être exigé pour les constructions destinées à l'habitation mentionnées aux 1° à 3°
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01520_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
les articles R. 151-31 et R. 151-24 de ce code s'agissant des règles relatives à la gestion des risques naturels en l'absence de mention dans les règlements graphiques des aléas incendie et risque de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02878_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 151-18 du même code : " Les zones urbaines sont dites " zones U ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX00894_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
153-11 du code de l’urbanisme auxquelles font référence les dispositions du 1° de l’article L. 424-1 du code de l’urbanisme, est motivé tant par les dispositions règlementaires écrites et graphiques,
Source officielle1ère chambre
DCA_19TL01840_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des articles L. 151-12 alinéa 3 et L. 153-21 du code de l'urbanisme doivent être écartés. 11.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL03250_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00671_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Aux termes de l'article L. 153-11 du même code : " () L'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L. 424-1, sur les demandes d'autorisation
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00672_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
A une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01094_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00819_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Selon l'article 1517 du même code, dans sa version issue de la loi du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 : " I. - 1.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL22888_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 151-22 du même code : " Les zones agricoles sont dites "zones A".
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00172_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Aux termes de l'article 4 B de ce code : " 1.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00025_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
En ce qui concerne la comptabilité avec l’orientation d'aménagement et de programmation : Aux termes de l’article L. 152-1 du code de l'urbanisme : « L'exécution par toute personne publique ou privée
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00911_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Aux termes de l'article L. 153-16 du code de l'urbanisme : " Le projet de plan arrêté est soumis pour avis : / 1° Aux personnes publiques associées à son élaboration mentionnées aux articles L. 132-7 et
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL20204_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
-8, L. 151-9 et L. 151-16 du code de l'urbanisme ; - cette délibération est entachée d'une erreur de droit au regard des articles L. 141-16, L. 141-17, L. 142-1 et L. 151-6 du code de l'urbanisme en
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA01731_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX01446_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
L’article L. 151-5 du même code dispose que : « Le projet d'aménagement et de développement durables définit : / 1° Les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00786_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
R. 151-20 du code de l’urbanisme.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01329_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
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