17 de la loi n° 2013-1278 de finances pour 2014 et, d'autre part, des II de l'article 92 B du code général des impôts et du I ter de l'article 160 de ce code, dans leur rédaction applicable aux plus-values

code général des impôts.

244 quater B du code général des impôts.

Aux termes de l'article 44 octies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " I.

44 octies A du code général des impôts.

92 B, II, ancien du code général des impôts, d'un report d'imposition exclu du bénéfice de l'abattement pour durée de détention de l'article 150-0 D du CGI dont ils auraient bénéficié en l'absence d'un

En premier lieu, aux termes de l'article 44 octies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " I.- Les contribuables qui, entre le 1er janvier 2006 et le 31

Sur le fondement de l'article 39 quindecies du code général des impôts, l'administration a imposé, comme élément du revenu de M.

92 B, II, ancien du code général des impôts, d'un report d'imposition exclu du bénéfice de l'abattement pour durée de détention de l'article 150-0 D du CGI dont ils auraient bénéficié en l'absence d'un

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

En ce qui concerne le bénéfice du régime de faveur prévu à l'article 44 octies A du code général des impôts : 14.

Aux termes de l'article 49 septies F de l'annexe III au code général des impôts : " Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées comme opérations

En ce qui concerne l'exercice de l'option prévue à l'article 39 quindecies du code général des impôts : 15.

d'impôt prévu au h) du II de l'article 244 quater B du code général des impôts. 8.

En ce qui concerne l'exercice de l'option prévue à l'article 39 quindecies du code général des impôts : 15.

201-3 du code général des impôts et L. 73-1, L. 68 et L. 66 du livre des procédures fiscales. 5.

C et résultant de l'application de la majoration prévue au 2° du 7 de l'article 158 du code général des impôts. Vu les autres pièces des dossiers.

avait bénéficié Me B A sur le fondement de l'article 238 quindecies du code général des impôts.