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Aux termes, d’autre part, de l’article 15.3 de la convention de concession d’aménagement conclue entre la commune de Villebret et la SEAu : « En application de l’article L. 300-5 du code de l’urbanisme

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA02438_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

Par suite, la SCI Moby n'est pas fondée à soutenir que le permis de construire qu'elle conteste aurait été délivré en méconnaissance des articles R. 431-9 et R. 111-5 du code de l'urbanisme. 5.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01245_20251107

Admin. Appel

7 novembre 2025

, le cas échéant, des charges énumérées au II de l'article 156.

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CAA

7ème chambre

DCA_23PA03730_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " " 1.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01766_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.

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CAA

2ème chambre

DCA_23PA05375_20250305

Admin. Appel

5 mars 2025

à l'article L. 531-4 du code monétaire et financier : / () 2.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01721_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

156 du code général des impôts, ainsi que de l'application de la majoration de 40 % pour manquement délibéré du a de l'article 1729 du code général des impôts.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02799_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

perçues au profit des collectivités locales ou d'organismes divers, à l'exclusion de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises prévue à l'article 1586 ter du code général des impôts () ".

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00315_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

Aux termes de l’article 156 du même code, dans sa rédaction alors applicable : « L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02901_20230420

Admin. Appel

20 avril 2023

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

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CAA

2ème chambre

DCA_23PA04778_20250319

Admin. Appel

19 mars 2025

Aux termes de l'article 208 C du code général des impôts : " I. - Les sociétés d'investissements immobiliers cotées s'entendent des sociétés par actions cotées sur un marché réglementé respectant les prescriptions

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02176_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

Aux termes de l’article 4 B du même code : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03075_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

L. 5134-19-3 et du 1°) de l’article L. 5134-21 du même code.

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00789_20220712

Admin. Appel

12 juillet 2022

Aux termes du 5 de l'article 158 du même code : " () c.

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CAA

3ème Chambre

DCA_20VE00211_20220726

Admin. Appel

26 juillet 2022

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : : " Sont notamment considérés comme des revenus distribués : () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 14.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00885_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

Article 2 : Les conclusions du service territorial d'incendie et de secours de la Martinique présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

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CAA

1ère chambre

DCA_24TL00850_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

156 I-1° ter du code général des impôts.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01764_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

Aux termes de l'article 1517 du même code, dans sa rédaction applicable : " I. - 1.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04006_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01375_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

Aux termes de l'article 156 du même code : " L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal.

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