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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00336_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours () concourent, avec les autres services et professionnels concernés
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00305_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01336_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
L. 146-6 du code de l'urbanisme.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03060_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Aux termes de l'article L. 141-3 du même code en vigueur du 28 mars 2015 au 31 décembre 2018 : " La commission mentionnée au huitième alinéa de l'article L. 141-2 instruit les demandes d'immatriculation
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03135_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Aux termes de l'article L. 141-3 du même code en vigueur du 28 mars 2015 au 31 décembre 2018 : " La commission mentionnée au huitième alinéa de l'article L. 141-2 instruit les demandes d'immatriculation
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00805_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
D'une part, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA01137_20240227
27 février 2024
27 février 2024
1498 du code général des impôts et à l'article L. 145-33 du code de commerce ; - l'administration ne rapporte pas la preuve que les loyers fixés par les avenants aux baux initiaux étaient anormalement
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA02585_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01926_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
141,48 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA03600_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
du ublic et la nature de l'établissement le justifient, leur conformité aux règles de sécurité contre l'incendie révues aux articles L. 141-2 et L. 143-2 / La vérification de la conformité aux règles
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02974_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02668_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Aux termes de l'article D. 1142-1 du même code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. () ". 4.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL22808_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY01590_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
présente une largeur inférieure à 5 mètres et se termine en impasse et en ce qu’aucun poteau incendie n’est présent à moins de 150 mètres et de ce que le projet méconnaît les dispositions de l’article
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY01601_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
présente une largeur inférieure à 5 mètres et se termine en impasse et en ce qu’aucun poteau incendie n’est présent à moins de 150 mètres et de ce que le projet méconnaît les dispositions de l’article
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00385_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02174_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
Il soutient que : -l'administration n'apporte pas la preuve, qui lui incombe, d'une rémunération occulte au sens du c de l'article 111 du code général des impôts s'agissant de la somme de 140 545,77
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02069_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
et de mettre à la charge du SDIS de l'Oise une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01201_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Elle soutient que : - la responsabilité sans faute de l'Etat doit être engagée sur le fondement des articles L. 211-10 du code de la sécurité intérieure et L. 286-1 du même code dans la mesure où les
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03728_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : " I.
Source officiellePage 2 sur 75