119 quater du code général des impôts méconnaissent les stipulations de l'article 43 CE, devenu l'article 49 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, dès lors, d'une part, que, concernant

Sur les distributions imposées au titre de l'année 2015 : 5. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

111 du code général des impôts et des articles 49 bis à 49 sexies de l’annexe III au même code.

Aux termes du I de l'article 1599 quater C du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année 2015 d'imposition en litige : " Il est institué, au profit de la région d'Ile-de-France, une

D’autre part, aux termes du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts : « Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé

Aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

B au 30 juin 2008 dans la société STAF Immo ayant été remboursé, ils sont fondés, en application du a. de l'article 111 du code général des impôts et de l'article 49 bis de l'annexe III de ce code, à demander

du a. de l'article 111 du code général des impôts.

Aux termes du I de l'article 46 AZA octies de l'annexe III au code général des impôts dans sa rédaction issue du décret du 5 mars 2012, pris pour l'application du dernier alinéa du II de l'article 199

49 bis et suivants de l'annexe III au code général des impôts n'a été présentée aux services fiscaux ; - la majoration pour manquement délibéré prévue à l'article 1729 du code général des impôts est

L'article 350 bis de l'annexe III au même code, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que : " I.- Pour l'exercice de l'option prévue à l'article 1655 sexies du code général des impôts, l'entreprise

Aux termes du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " Sous réserve des dispositions de l'article 239 bis B, les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent

Aux termes de l'article 1649 quater B quater du code général des impôts : " III. - Les déclarations de taxe sur la valeur ajoutée, leurs annexes et les demandes de remboursement de crédit de cette taxe

Aux termes de l'article 49 B de l'annexe III à ce code : " 1.

en cause en application du 2. du VII de l'article 167 bis du code général des impôts, telles que modifiées par l'article 112 de la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 et ce, alors même que le

207 de l’annexe II au code général des impôts.

distribués, sur le fondement des articles 109 2°, 110 et 111 c) du code général des impôts, à M.

Aux termes de l'article 49 septies F de l'annexe III au même code, dans sa rédaction alors applicable : " Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont