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5ème chambre

DCA_22VE01132_20250213

13 février 2025

Les articles L. 1142-4 à L. 1142-8 et R. 1142-13 à R. 1142-18 de ce code organisent une procédure de règlement amiable confiée aux commissions régionales de conciliation et d'indemnisation (CRCI).

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02621_20230327

27 mars 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article 768 du code civil : " L'héritier peut accepter la succession purement et simplement ou y renoncer.

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00250_20250623

23 juin 2025

contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit

2ème Chambre

DCA_21NT03264_20221209

9 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, recodifié à l'article L. 811-2 : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée

4ème chambre

DCA_22TL21776_20230517

17 mai 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 151-1 du code de l'urbanisme : " Le plan local d'urbanisme respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3.

4ème chambre

DCA_22TL21774_20230517

17 mai 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 151-1 du code de l'urbanisme : " Le plan local d'urbanisme respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3.

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02100_20230502

2 mai 2023

2224 du code civil ; - le centre hospitalier n'est pas fondé à se prévaloir de la prescription décennale prévues par les dispositions de l'article 1792-4 du code civil ; - elle n'a commis aucune

5ème chambre

DCA_23NT01635_20250114

14 janvier 2025

étrangers et du droit d'asile ; - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01595_20240521

21 mai 2024

de l'environnement antérieurement définies à l'article L. 512-1 de ce code.

1ère chambre

DCA_24PA03916_20251120

20 novembre 2025

/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil ; - le code civil ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre

2ème chambre bis (formation à 3)

DCA_20BX01294_20221012

12 octobre 2022

Les dispositions de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 pour l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique,

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02846_20250513

13 mai 2025

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 ; - le code de justice administrative.

4ème chambre

DCA_22TL20980_20240516

16 mai 2024

R. 431-16 du code de l'urbanisme ou serait entaché d'un vice de procédure au regard des dispositions de l'article R. 122-3-1 du code de l'environnement encadrant la procédure d'examen au cas par cas.

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA01283_20221027

27 octobre 2022

Vu : - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 ; - l'arrêté ministériel du 10 août 1946 portant exemption du permis de construire ; - l'arrêté interministériel du 21

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03527_20241016

16 octobre 2024

vitivinicole mentionné à l'article 103 decies du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 susvisé et rendu applicable dans les conditions prévues à l'article 103 duodecies de ce règlement

2ème Chambre

DCA_23NT02084_20260109

9 janvier 2026

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l’urbanisme ; - la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 ; - le code de justice administrative.

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00502_20220628

28 juin 2022

Ainsi, l'opération ne relève pas de la procédure de lotissement prévue aux articles L. 442-1 et R. 442-1 du code de l'urbanisme.

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY04226_20230706

6 juillet 2023

S’agissant de la méconnaissance des dispositions du a) de l’article R. 431-10 du code de l'urbanisme : Aux termes de l’article R. 431-10 du code de l’urbanisme : « Le projet architectural comprend également