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A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier, en premier lieu, d'annuler l'arrêté du 25 février 2021 par lequel le maire de la commune de Capestang a refusé d'accorder un permis de construire

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23TL02863_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

De plus, l'arrêté contesté mentionne que M.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00590_20221031

Admin. Appel

31 octobre 2022

commune de Causse-de-la-Selle le 7 février 2018 d'un montant de 65 566,25 euros, de la décharger de l'obligation de payer cette somme et d'enjoindre au centre des finances publiques (trésorerie des Matelles

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00325_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

B, professeur des écoles et directeur de l'école élémentaire publique Le Mazet à Fos-sur-Mer, par arrêté du 31 mars 2021 du directeur académique des services de l'éducation nationale des Bouches-du-Rhône

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL22631_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

B... sont propriétaires en indivision d’une parcelle cadastrée section ..., d’une superficie de 5 646 m2, située au lieu-dit « Rieu Massel », sur le territoire de cette commune.

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CAA

5ème chambre

DCA_22NT01953_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

Par un jugement n° 1904629 du 28 avril 2022, le tribunal administratif de Rennes a annulé cet arrêté. Procédure devant la cour : I.

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CAA

5ème chambre

DCA_22NT00164_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

Par un arrêté du 29 avril 2019, le maire de Sarzeau a délivré le permis de construire sollicité.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA03269_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

Par suite, doit être écarté le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué serait fondé sur un avis préfectoral illégal en raison d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation. 6.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX02114_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

B un arrêté de non-opposition à sa déclaration préalable dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement.

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CAA

3ème Chambre

DCA_24NT02814_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

Le GAEC a en effet renoncé à l’acquisition d’un déchaumeur, d’un semoir et d’un plateau à fourrages au profit d’un système de lavage et de trempage automatique des mamelles et de désinfection du faisceau

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CAA

6ème chambre

DCA_23NT01523_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

Après avis de la commission départementale de réforme, le président de l'université de Bretagne Sud a, par un arrêté du 25 novembre 2019, placé M.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00188_20220916

Admin. Appel

16 septembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 30 septembre 2021 du préfet du Morbihan portant refus de

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00930_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

B, et, de Me Mazel, représentant le département des Bouches-du-Rhône. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

9ème chambre - formation à 3

DCA_18MA03975_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

B a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'une part, d'annuler cet arrêté, ensemble le rejet implicite de son recours gracieux du 22 mars 2017 tendant au retrait de cet arrêté et, d'autre part, d'annuler

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01895_20241220

Admin. Appel

20 décembre 2024

Guillaumont, rapporteur public, - et les observations de Me Lasbats-Mazille pour la SAS Verdon voyages. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL01867_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

A E, représentés par Me Mazel, demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement n°2003539 du tribunal administratif de Nîmes du 23 mai 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 25 juin 2020 par lequel le préfet

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL01928_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NT00668_20251001

Admin. Appel

1 octobre 2025

H... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 21 juin 2022 par lequel le maire de la commune de Surzur ne s’est pas opposé à la déclaration préalable déposée

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CAA

4ème Chambre

DCA_22VE01500_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

Par arrêté du 27 mai 2019, le directeur de l'EHPAD Pays-de-France Carnelle a pris à l'encontre de M.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01528_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

A..., représenté par Me Mazeas, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du 8 juillet 2025 ; 2°) d’annuler l’arrêté du 6 janvier 2025 pris à son encontre par le préfet de Haute-Garonne ;

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