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Si l'administration a produit, en appel, le procès-verbal de cette réunion du conseil de discipline à laquelle Mme B était présente avec son conseil, ce document, qui se borne à faire référence au décret

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04356_20230303

Admin. Appel

3 mars 2023

La SAS PL Beach, qui exploite l'établissement " Petit Capo " sur le territoire de la commune d'Ajaccio, a fait l'objet d'un procès-verbal de constat d'occupation sans titre du domaine public maritime le

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02627_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

Alors que le préfet ne disposait que du procès-verbal d'audition de l'intéressé par les services de police, au cours de laquelle celui-ci avait déclaré être célibataire, ce qui est au demeurant exact,

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02836_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

octobre 2021, le refus de séjour qui lui a été opposé méconnaîtrait l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales consacrant le droit à un procès

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01686_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

B A, représenté par Me Antoine, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nice du 15 mai 2024 ; 2°) d'annuler la décision du préfet des Alpes-Maritimes du 11 janvier

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02987_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

Le maire de la commune a établi un procès-verbal provisoire d'abandon manifeste de ce terrain le 1er juillet 2016, puis un procès-verbal définitif de l'état d'abandon manifeste le 9 janvier 2017, et

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02356_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

contamination par le virus du covid-19, le directeur du centre hospitalier a commis une erreur de droit ; - à titre subsidiaire, la décision contestée a été prononcée en méconnaissance du droit à un procès

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02721_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

entreprises, de la taxe spéciale d'équipement et de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2018, à raison de l'hôtel, situé 4B rue Antoine

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01816_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

Antoine Rives, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 octobre 2024.

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02500_20231108

Admin. Appel

8 novembre 2023

Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête enregistrée le 27 septembre 2023, Mme C B et Mme A B, représentées par Me Antoine, demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02868_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

Il ressort cependant des observations de Mme C sur le procès-verbal des constatations que si des travaux privés ont été réalisés, ils n'ont occasionné aucun percement du mur.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00931_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

brise-roche et de tombereaux, ont engendré d'importantes nuisances sonores (bruits et vibrations), qui sont à l'origine des préjudices que son exploitation a subis, ainsi qu'en atteste notamment le procès-verbal

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY03093_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

Par un mémoire en défense enregistré le 6 février 2024, la commune de Megève, représentée par Me Antoine, conclut, à titre principal, au rejet de la requête et, à titre subsidiaire, à ce qu’il soit fait

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CAA

4ème Chambre

DCA_21VE01877_20230117

Admin. Appel

17 janvier 2023

La société à responsabilité limitée (SARL) Scala Divertissements, dont le siège social est sis 15 rue Marcel Pagnol à Boussy-Saint-Antoine (91800), fait appel du jugement du 3 mai 2021 par lequel le tribunal

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CAA

8ème chambre

DCA_20PA02490_20220926

Admin. Appel

26 septembre 2022

Il ressort des pièces du dossier, notamment du procès-verbal de la séance de la commission administrative paritaire (CAP) des personnels des services de soins et des services médico-techniques autres que

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CAA

2ème chambre

DCA_22PA01636_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 6 avril et 10 octobre 2022, la SAS Financière Mendel, représentée par Me Jean-Jacques Calderini et Antoine de Ginestet de Puivert

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00012_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

./ Le service pénitentiaire d'insertion et de probation détermine, en liaison avec les chefs des établissements auprès desquels il intervient, les actions de formation professionnelle au bénéfice des personnes

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