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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge des référés
DCA_25NC00872_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
ou pour raison de santé, n'a pu bénéficier de tout ou partie de ses congés annuels a droit à une indemnité compensatrice de congés annuels. / L'indemnité compensatrice de congés annuels est égale au 1
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02245_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
par laquelle la direction générale des finances publiques a rejeté sa réclamation ainsi que la décharge des impositions mises en recouvrement le 31 mai 2019 et de prononcer la décharge de la taxe annuelle
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00187_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
A a sollicité le versement d'un complément indemnitaire annuel au maire de la commune, qui n'a donné aucune suite à cette demande. M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03245_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
La ériode minimale de congé annuel ayé ne eut être rem lacée ar une indemnité financière, sauf en cas de fin de relation de travail ».
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00327_20250228
28 février 2025
28 février 2025
La période minimale de congé annuel payé ne peut être remplacée par une indemnité financière, sauf en cas de fin de relation de travail ".
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02274_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
2 et 4 de son jugement, dans la limite de quatre semaines de congés payés annuels au titre de chacune de ces années.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01382_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
pour les agents soumis à l'annualisation du temps de travail, le SDIS ne permet pas de s'assurer que ces agents respecteront la durée légale annuelle du travail ; * le tribunal ne pouvait retenir que
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03835_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Sur le refus du CHU Grenoble-Alpes d'allouer des montants additionnels au titre des congés annuels non pris : 4.
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX03082_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
l'entretien professionnel annuel.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT02526_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Le droit au report des congés annuels non exercé pour motif de maladie n’est pas illimité dans le temps.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01667_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Fac-Habitat a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler la délibération du 5 juillet 2022 par laquelle le conseil d’administration de l’agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02490_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
La période minimale de congé annuel payé ne peut être remplacée par une indemnité financière, sauf en cas de fin de relation de travail ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY02618_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Procédure devant la cour Par une requête et des mémoires enregistrés les 7, 9 et 22 août 2023, Mme C, représentée par Me Ancel, demande à la cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA01484_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
d'exploitation de transports et de réparations automobiles (SETRA), a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires de taxe annuelle
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00756_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
de la période de référence ont droit à un congé annuel dont la durée est calculée au prorata de la durée des services accomplis. () ".
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02014_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Sur l’indemnité compensatrice du solde de congés annuels : 2.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00962_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
C'est donc à bon droit que les premiers juges ont annulé les décisions contestées en tant qu'elles retirent cinq jours de congés annuels à Mme B.
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL23259_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne l'indemnisation des congés annuels non pris : 5.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01658_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne le droit à indemnisation des congés annuels non pris du fait d'un congé de maladie : 3.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00985_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
du temps de travail ; une annualisation qui prend pour référence non la durée hebdomadaire mais un nombre d'heures annuel est irrégulière et ouvre droit à indemnisation pour le fonctionnaire ou l'agent
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